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2004-0666 1679

Ch Vb · 2003-09-17 · Deutsch CH
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Erwägungen (8 Absätze)

E. 1 La requête de M. Peter Schorno, déposée le 17 septembre 2003, tendant à la qualification de l’appareil servant aux jeux d’argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12 en tant qu’appareil servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise.

E. 2 Il est constaté que l’appareil servant aux jeux d’argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12 présenté doit être qualifié d’appareil servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.

E. 3 L’installation et l’exploitation de l’appareil servant aux jeux d’argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.

E. 4 L’appareil examiné ainsi que les e-proms analysés du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.

E. 5 Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.

E. 6 Cette décision n’est pas déterminante pour les questions d’admissibilité rela- tives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la pro- priété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.

E. 7 Notification et publication: A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon B. Cantons (avec illustration) C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, Case postale 5972, 3001 Berne. 20 avril 2004 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.04.2004 Date Data Seite 1679-1679 Page Pagina Ref. No

E. 10 137 550 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv
  1. La requête de M. Peter Schorno, déposée le 17 septembre 2003, tendant à la qualification de l’appareil servant aux jeux d’argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12 en tant qu’appareil servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise.
  2. Il est constaté que l’appareil servant aux jeux d’argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12 présenté doit être qualifié d’appareil servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
  3. L’installation et l’exploitation de l’appareil servant aux jeux d’argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
  4. L’appareil examiné ainsi que les e-proms analysés du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
  5. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
  6. Cette décision n’est pas déterminante pour les questions d’admissibilité rela- tives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la pro- priété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
  7. Notification et publication: A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon B. Cantons (avec illustration) C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, Case postale 5972, 3001 Berne. 20 avril 2004 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.04.2004 Date Data Seite 1679-1679 Page Pagina Ref. No 10 137 550 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2004-0666 1679 Décision en constatation concernant l’appareil servant aux jeux d’argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 31 mars 2004: 1. La requête de M. Peter Schorno, déposée le 17 septembre 2003, tendant à la qualification de l’appareil servant aux jeux d’argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12 en tant qu’appareil servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise. 2. Il est constaté que l’appareil servant aux jeux d’argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12 présenté doit être qualifié d’appareil servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 3. L’installation et l’exploitation de l’appareil servant aux jeux d’argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 4. L’appareil examiné ainsi que les e-proms analysés du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 5. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 6. Cette décision n’est pas déterminante pour les questions d’admissibilité rela- tives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la pro- priété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence. 7. Notification et publication: A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon B. Cantons (avec illustration) C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, Case postale 5972, 3001 Berne. 20 avril 2004 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.04.2004 Date Data Seite 1679-1679 Page Pagina Ref. No 10 137 550 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.