Erwägungen (5 Absätze)
E. 4 Ch. I, art. 2, al. 1, de l’ACF du 5 mars 2003
E. 5 FF 2001 113, 2002 1584, 2003 2302–2304
E. 6 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion des publications, 3003 Berne.
Convention collective nationale pour l’artisanat du métal. ACF 948 III Le présent arrêté entre en vigueur sous réserve du ch. I le 1er avril 2004 et a effet jusqu’au 31 décembre 2005. Le ch. I entre en vigueur le 1er juin 2004. 16 février 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.03.2004 Date Data Seite 947-948 Page Pagina Ref. No
E. 10 137 427 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2004-0269 947 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour l’artisanat du métal Modification du 16 février 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’arrêté du Conseil fédéral du 5 mars 20031 étendant la convention collective natio- nale de travail (CCNT) pour l’artisanat du métal est modifié comme suit: Ch. I Art. 2, al. 4 4 Les dispositions étendues de la CCNT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’art. 2, al. 1, de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés2, et des art. 1 et 2 de son ordonnance3 sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique défini par l’al. 14, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécu- tent un travail dans ce champ d’application. Les commissions paritaires de la CCNT sont compétentes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l’artisanat du métal, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 28 décembre 2000, du 18 février 2002 et du 5 mars 20035, est étendu6: Annexe 10 Salaires minimaux
1 FF 2003 2302–2304 2 RS 823.20 3 Odét; RS 823.201 4 Ch. I, art. 2, al. 1, de l’ACF du 5 mars 2003 5 FF 2001 113, 2002 1584, 2003 2302–2304 6 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion des publications, 3003 Berne.
Convention collective nationale pour l’artisanat du métal. ACF 948 III Le présent arrêté entre en vigueur sous réserve du ch. I le 1er avril 2004 et a effet jusqu’au 31 décembre 2005. Le ch. I entre en vigueur le 1er juin 2004. 16 février 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.03.2004 Date Data Seite 947-948 Page Pagina Ref. No 10 137 427 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.