2004-0039 103

2004-0039 103 Publications des départements et des offices de la Confédération

Chancellerie fédérale Conventions des cantons avec l’étranger Par lettre du 10 décembre 2003, le canton du Jura a, en vertu de l’art. 56, al. 2, de la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération le projet d’«Entente entre la République et Canton du Jura et la Région autonome italienne de la Vallée d’Aoste». Le dossier peut être consulté auprès de la République et Canton du Jura Département de l’Economie et de la Coopération Rue de la Préfecture 12 2800 Delémont Téléphone 032 420 59 60, télécopie 032 420 59 61 Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard le canton du Jura. 20 janvier 2004 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Conventions des cantons avec l'étranger In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.01.2004 Date Data Seite 103-103 Page Pagina Ref. No 10 137 309 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.