2003-2577 3595

2003-2577 3595 Arrêté fédéral Projet relatif au crédit d’engagement pour la première phase du raccordement aux LGV du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 7 de la loi fédérale du … sur le raccordement aux lignes à grande vitesse (LRLGV)1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête: Art. 1 1 Un crédit d’engagement de 665 millions de francs (état des prix et du projet en 2003, sans le renchérissement ni la taxe sur la valeur ajoutée ni les intérêts interca- laires) est alloué pour la première phase du raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance (raccordement LGV). 2 Le crédit est réparti entre les objets suivants:

Investissements en millions de francs3

a. Surveillance du projet 25

b. Aménagements Saint-Gall – St. Margrethen 80

c. Contribution au financement préalable des aménagements Lindau – Geltendorf 75

d. Aménagements Bulach – Schaffhouse 130

e. Contribution à la construction du nouvel axe Belfort – Dijon 100

f. Contribution aux aménagements de Vallorbe – Frasne – Dijon et Pontarlier – Frasne 40

g. Aménagement du nœud de Genève 40

h. Contribution aux aménagements de Bellegarde – Nurieux – Bourg-en-Bresse 165

i. Réserve 10

Total 665

1 RS …; RO … (FF 2004 3591) 2 FF 2004 3531 3 Uniquement la part de la Suisse.

Crédit d’engagement pour la première phase du raccordement aux LGV 3596 Art. 2 Les travaux de construction relatifs aux objets autorisés doivent être engagés avant 2010 au plus tard et être achevés d’ici à 2015. Le Conseil fédéral peut prolonger ces délais de cinq ans. Art. 3 Le Conseil fédéral gère le crédit d’engagement. Il peut notamment: a. procéder à de légers reports entre les crédits d’objets cités à l’art. 1; b. adapter le crédit d’engagement au renchérissement attesté, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux intérêts intercalaires ainsi qu’aux variations monétaires affectant le cofinancement d’ouvrages à l’étranger. Art. 4 Les crédits d’engagement destinés aux études préliminaires en vue de la construction du raccordement au réseau européen des trains à haute performance sont supprimés. Dans ce contexte, les crédits suivants sont diminués: a. les «crédits d’engagement pour des programmes de recherche et de dévelop- pement» prévus à l’art. 4 de l’arrêté fédéral du 20 décembre 1999 concernant le budget pour l’an 20004 passent de 25 à 15 millions de francs (réduction de 10 millions); b. les «crédits d’engagement pour des programmes de recherche et de dévelop- pement» prévus à l’art. 4 de l’arrêté fédéral I du 12 décembre 2001 concer- nant le budget pour l’an 20025 passent de 13 à 3 millions de francs (réduc- tion de 10 millions). Art. 5 Les engagements passés et les paiements effectués en exécution des décisions de financement abrogées sont imputés au crédit global cité à l’art. 1. Art. 6 1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 2 Il entre en vigueur en même temps que la LRLGV du …6. 3 Sa durée de validité est la même que celle de la LRLGV.

4 FF 2000 132 5 FF 2001 6194 6 RS …; RO … (FF 2004 3591)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.07.2004 Date Data Seite 3595-3596 Page Pagina Ref. No 10 137 797 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.