2003-1753 1903

2003-1753 1903 Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 2004–2007 du 18 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia2, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20033, arrête: Art. 1 1 Un plafond de dépenses de 8 millions de francs est approuvé en vue de l’octroi d’une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 2004–2007. 2 L’aide financière annuelle s’élève à 2 millions de francs au maximum. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 17 décembre 2003 Conseil des Etats, 18 décembre 2003 Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

1 RS 101 2 RS 432.28; RO 2004 2077 3 FF 2003 5661

Plafond de dépenses en vue de l’octroi d’une aide financière à la fondation Bibliomedia. AF 1904

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 2004-2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.04.2004 Date Data Seite 1903-1904 Page Pagina Ref. No 10 137 563 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.