2003-1566 4825

2003-1566 4825 Approbation de projets d’institutions d’assurance privée concernant l’assurance collective maladie 08-2003 (indemnités journalières: adaptation des tarifs ainsi que des conditions générales et des conditions complémentaires) (art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01 et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi- nistrative; RS 172.021) L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivant: Décision du Tarif soumis par 30 juin 2003 Alba Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft, Basel pour l’assurance-maladie complémentaire. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne. 29 juillet 2003 Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'assurance collective maladie 08-2003 - Alba In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.07.2003 Date Data Seite 4825-4825 Page Pagina Ref. No 10 127 529 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.