Erwägungen (5 Absätze)
E. 1 Rappel d’impôt forfaitaire pour les héritiers;
E. 2 Rappel d’impôt réduit pour les héritiers;
E. 3 Rappel d’impôt simplifié pour les héritiers. En plus et indépendamment du rappel d’impôt en cas de succession, le Conseil fédéral propose deux autres mesures: Abroger la responsabilité des héritiers pour les amendes dues par le défunt; Supprimer l’amende et les intérêts moratoires en cas de dénonciation spontanée, c’est-à-dire lorsque le contribuable dénonce lui-même la soustraction d’impôt qu’il a commise. Date limite: 15 octobre 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: téléphone 031 322 74 18/031 322 74 11, fax 031 324 05 96, www.estv.admin.ch
E. 8 juillet 2003 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.07.2003 Date Data Seite 4373-4373 Page Pagina Ref. No
E. 10 127 465 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2003-1411 4373 Procédure de consultation Département fédéral des finances Simplification du rappel d’impôt en cas de succession et introduction de la dénonciation spontanée À la place d’une amnistie fiscale générale, le Conseil fédéral propose de simplifier le rappel d’impôt en cas de succession. Cette mesure soulève en effet moins de réserves d’ordre éthique qu’une amnistie fiscale générale car les héritiers ne sont en général pas responsables des soustractions d’impôt commises par le défunt. Le Con- seil fédéral met en consultation trois formes de rappel d’impôt en cas de succession: 1. Rappel d’impôt forfaitaire pour les héritiers; 2. Rappel d’impôt réduit pour les héritiers; 3. Rappel d’impôt simplifié pour les héritiers. En plus et indépendamment du rappel d’impôt en cas de succession, le Conseil fédéral propose deux autres mesures: Abroger la responsabilité des héritiers pour les amendes dues par le défunt; Supprimer l’amende et les intérêts moratoires en cas de dénonciation spontanée, c’est-à-dire lorsque le contribuable dénonce lui-même la soustraction d’impôt qu’il a commise. Date limite: 15 octobre 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: téléphone 031 322 74 18/031 322 74 11, fax 031 324 05 96, www.estv.admin.ch 8 juillet 2003 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.07.2003 Date Data Seite 4373-4373 Page Pagina Ref. No 10 127 465 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.