Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 La requête de qualification de l’appareil à sous Star Ball en tant qu’appareil servant aux jeux d’adresse de la demanderesse est rejetée.
E. 2 L’appareil à sous Star Ball précité doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux de hasard.
E. 3 L’installation et l’exploitation des appareils de type Star Ball est interdite (art. 4, al. 1, et 56, al. 1, let. c., LMJ; art 58 ss OLMJ).
E. 4 La question de savoir si l’appareil Star Ball se prête à des jeux de hasard ou s’il peut être aisément utilisé à cet effet (cas d’abus) est laissée ouverte.
E. 5 La décision ainsi qu’une illustration de l’appareil seront communiquées aux cantons (art. 61, al. 3, OLMJ).
E. 6 Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours des la publication auprès de la Commission de recours compétente en matière de maisons de jeu c/o Advokaturbüro Huber & Fraefel, Belpstrasse 16, Post- fach 6626, 3003 Bern.
E. 10 127 350 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La requête de qualification de l’appareil à sous Star Ball en tant qu’appareil servant aux jeux d’adresse de la demanderesse est rejetée.
- L’appareil à sous Star Ball précité doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux de hasard.
- L’installation et l’exploitation des appareils de type Star Ball est interdite (art. 4, al. 1, et 56, al. 1, let. c., LMJ; art 58 ss OLMJ).
- La question de savoir si l’appareil Star Ball se prête à des jeux de hasard ou s’il peut être aisément utilisé à cet effet (cas d’abus) est laissée ouverte.
- La décision ainsi qu’une illustration de l’appareil seront communiquées aux cantons (art. 61, al. 3, OLMJ).
- Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours des la publication auprès de la Commission de recours compétente en matière de maisons de jeu c/o Advokaturbüro Huber & Fraefel, Belpstrasse 16, Post- fach 6626, 3003 Bern. 10 juin 2003 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de constatation concernant l'appareil de jeux d'argent STAR BALL In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2003 Date Data Seite 3547-3547 Page Pagina Ref. No 10 127 350 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2003-1171 3547 Décision de constatation concernant l’appareil de jeux d’argent STAR BALL La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 23 novembre 2000 1. La requête de qualification de l’appareil à sous Star Ball en tant qu’appareil servant aux jeux d’adresse de la demanderesse est rejetée. 2. L’appareil à sous Star Ball précité doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux de hasard. 3. L’installation et l’exploitation des appareils de type Star Ball est interdite (art. 4, al. 1, et 56, al. 1, let. c., LMJ; art 58 ss OLMJ). 4. La question de savoir si l’appareil Star Ball se prête à des jeux de hasard ou s’il peut être aisément utilisé à cet effet (cas d’abus) est laissée ouverte. 5. La décision ainsi qu’une illustration de l’appareil seront communiquées aux cantons (art. 61, al. 3, OLMJ). 6. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours des la publication auprès de la Commission de recours compétente en matière de maisons de jeu c/o Advokaturbüro Huber & Fraefel, Belpstrasse 16, Post- fach 6626, 3003 Bern. 10 juin 2003 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de constatation concernant l'appareil de jeux d'argent STAR BALL In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2003 Date Data Seite 3547-3547 Page Pagina Ref. No 10 127 350 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.