2003-1092 3323

2003-1092 3323 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de l’intérieur Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle Le but de cette proposition est d’instaurer un cadre juridique qui permette aux ins- titutions de prévoyance la mise en œuvre de mesures efficaces pour résorber leur découvert, sous leur propre responsabilité. Il est nécessaire de créer des bases juridi- ques indiscutables. La marge de manœuvre des institutions de prévoyance en situa- tion de découvert doit être élargie. Elles doivent disposer d’instruments supplémen- taires pour résorber leur découvert et plus particulièrement de normes précisant la manière dont les mesures d’assainissement doivent être appliquées. Date limite: 4 juillet 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, téléphone 031/325 93 13, fax 031/322 78 41, www.bsv.admin.ch 3 juin 2003 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.06.2003 Date Data Seite 3323-3323 Page Pagina Ref. No 10 127 313 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.