2003-0988 4645

2003-0988 4645 Arrêté fédéral Projet concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Programme 2004 des constructions civiles) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 20032, arrête: Art. 1 Crédit d’engagement 1 Un crédit d’engagement de 365 000 000 de francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe. 2 Le montant de 181 300 000 de francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de l’annexe est soumis au frein aux dépenses. Art. 2 Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement 1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 365 000 000 de francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logisti- que) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés. 2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels. Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 101 2 FF 2003 4615

Programme 2004 des constructions civiles. AF 4646 Annexe Liste des nouveaux crédits d’ouvrage

1. Part du crédit d’engagement soumise au frein aux dépenses Francs Transformations et nouvelle affection du Palais du Parlement et du Palais fédéral (projet n° 2001.163) (ch. 1.1 du message) 30 000 000 Rénovation complète du bâtiment de la Bundesgasse 3 (Bernerhof) à Berne (projet n° 2001.169) (ch. 1.2 du message) 42 300 000 Ravalement des façades et rénovation du toit de l’aile ouest du Palais fédéral (projet n° 2001.140) (ch. 1.3 du message) 23 500 000 Nouveau site de la Bibliothèque militaire: rénovation et extension du bâtiment de la Papiermühlestrasse 21A à Berne (projet n° 2031.073) (ch. 1.4 du message) 20 000 000 Construction d’un magasin souterrain ouest à la Hallwylstrasse 15 à Berne (projet n° 2025.030) (ch. 1.5 du message) 37 500 000 Aménagement d’un centre de collections muséographiques à Affoltern am Albis (projet n° 4117.001) (ch. 1.6 du message) 28 000 000 Total de la part soumise au frein aux dépenses 181 300 000

Programme 2004 des constructions civiles. AF 4647

2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses Francs Rénovation de l’ancien bâtiment du Musée national suisse à Zurich, 1re étape (projet n° 3667.031) (ch. 1.7 du message) 16 000 000 Construction d’une nouvelle résidence à Washington (projet n° 3805.003) (ch. 1.8 du message) 17 700 000 Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Projets selon la liste des crédits de programme (données au ch. 2 du message) 150 000 000 Total de la part non soumise au frein aux dépenses 183 700 000 Montant total du crédit d’engagement 365 000 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2004 des constructions civiles) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.07.2003 Date Data Seite 4645-4647 Page Pagina Ref. No 10 127 505 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.