Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 La demande de la société Escor Automaten AG, présentée le 11 mars 2002, de qualifier l’appareil à sous ESCOR PAJAZZO comme appareil à sous ser- vant au jeu d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est rejetée.
E. 2 Il est constaté que l’appareil à sous ESCOR PAJAZZO présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant au jeu de hasard au sens de l’art. 3, al. 1 et 2, LMJ:
E. 3 La mise en exploitation d’un appareil de type ESCOR PAJAZZO est inter- dite, sous peine de l’art. 56, al. 1, let. a et c, LMJ: Sera puni des arrêts ou d’une amende de 500 000 francs au plus celui qui: a. aura organisé ou exploité par métier des jeux de hasard à l’extérieur d’une maison de jeu; b. aura installé, en vue de les exploiter, des systèmes de jeux ou des appa- reils à sous servant au jeu de hasard qui n’ont pas fait l’objet d’un exa- men, d’une évaluation de la conformité ou d’un homologation;
E. 4 La décision ainsi qu’une photographie de l’appareil seront communiquées aux cantons.
E. 5 Publication: Feuille fédérale
E. 6 Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la commission de recours compétente en matière de maisons de jeu, c/o Advokaturbüro Huber & Fraefel, Belpstrasse 16, Post- fach 6626, 3003 Bern. 26 février 2003 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent ESCOR PAJAZZO In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.04.2003 Date Data Seite 2787-2787 Page Pagina Ref. No
E. 10 127 179 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2003-0674 2787 Publications des départements et des offices de la Confédération Décision en constatation concernant l’appareil servant aux jeux d’argent ESCOR PAJAZZO La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 26 février 2003 que: 1. La demande de la société Escor Automaten AG, présentée le 11 mars 2002, de qualifier l’appareil à sous ESCOR PAJAZZO comme appareil à sous ser- vant au jeu d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est rejetée. 2. Il est constaté que l’appareil à sous ESCOR PAJAZZO présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant au jeu de hasard au sens de l’art. 3, al. 1 et 2, LMJ: 3. La mise en exploitation d’un appareil de type ESCOR PAJAZZO est inter- dite, sous peine de l’art. 56, al. 1, let. a et c, LMJ: Sera puni des arrêts ou d’une amende de 500 000 francs au plus celui qui: a. aura organisé ou exploité par métier des jeux de hasard à l’extérieur d’une maison de jeu; b. aura installé, en vue de les exploiter, des systèmes de jeux ou des appa- reils à sous servant au jeu de hasard qui n’ont pas fait l’objet d’un exa- men, d’une évaluation de la conformité ou d’un homologation; 4. La décision ainsi qu’une photographie de l’appareil seront communiquées aux cantons. 5. Publication: Feuille fédérale 6. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la commission de recours compétente en matière de maisons de jeu, c/o Advokaturbüro Huber & Fraefel, Belpstrasse 16, Post- fach 6626, 3003 Bern. 26 février 2003 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent ESCOR PAJAZZO In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.04.2003 Date Data Seite 2787-2787 Page Pagina Ref. No 10 127 179 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.