Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Un crédit-cadre de 2500 millions de francs est autorisé pour l’octroi de prêts, la prise en charge d’engagements de garantie et la fourniture de contributions à fonds perdu au sens de l’art. 8, al. 1, LAMO.
E. 2 Les prêts remboursés et les garanties échues sans pertes peuvent être reportés à compte nouveau.
E. 3 FF 2003 4306
Arrêté sur l’aide monétaire. AF 4674 Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2004 est a effet jusqu’au 30 septem- bre 2009. 9 septembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'aide monétaire internationale (Arrêté sur l'aide monétaire, AAM) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.09.2004 Date Data Seite 4673-4674 Page Pagina Ref. No 10 137 960 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2003-0626 4673 Arrêté fédéral sur l’aide monétaire internationale (Arrêté sur l’aide monétaire, AAM) du 18 mars 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur l’aide monétaire (LAMO)2, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20033, arrête: Art. 1 1 Un crédit-cadre de 2500 millions de francs est autorisé pour l’octroi de prêts, la prise en charge d’engagements de garantie et la fourniture de contributions à fonds perdu au sens de l’art. 8, al. 1, LAMO. 2 Les prêts remboursés et les garanties échues sans pertes peuvent être reportés à compte nouveau. 3 Le Conseil fédéral présente chaque année un rapport sur l’utilisation des fonds. Art. 2 1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 2 Cet arrêté est valable pendant cinq ans. Le Conseil fédéral décide de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 18 mars 2004 Conseil national, 11 mars 2004 Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
1 RS 101 2 RS 941.13; RO 2004 4177 3 FF 2003 4306
Arrêté sur l’aide monétaire. AF 4674 Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2004 est a effet jusqu’au 30 septem- bre 2009. 9 septembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'aide monétaire internationale (Arrêté sur l'aide monétaire, AAM) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.09.2004 Date Data Seite 4673-4674 Page Pagina Ref. No 10 137 960 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.