Erwägungen (8 Absätze)
E. 1 La procédure d’opposition no 5577 contre l’enregistrement international no 768 319 «ProMilk SERVICE» (fig.) est close par classement.
E. 2 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
E. 3 Aucun dépens n’est alloué.
E. 4 La marque internationale no 768 319 «ProMilk SERVICE» (fig.) sera défi- nitivement admise en Suisse lorsque la présente décision sera entrée en force.
E. 5 La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires.
E. 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 1053-1053 Page Pagina Ref. No
E. 6 février 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5577 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 10 127 035 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La procédure d’opposition no 5577 contre l’enregistrement international no 768 319 «ProMilk SERVICE» (fig.) est close par classement.
- La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
- Aucun dépens n’est alloué.
- La marque internationale no 768 319 «ProMilk SERVICE» (fig.) sera défi- nitivement admise en Suisse lorsque la présente décision sera entrée en force.
- La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires. 6 février 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5577 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 1053-1053 Page Pagina Ref. No 10 127 035 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2003-0284 1053 Décision dans la procédure d’opposition no 5577 Coopérative laitière d’Artois et des Flandres «LA PROSPÉRITÉ FERMIÈRE» Société coopérative agricole, 51-53, avenue F. Lobbedez, F-62 000 Arras (France), représenté par Bovard SA, ingénieurs-conseils, Optingenstrasse 16, 3000 Bern 25, marque internationale no 636 330 «PROMILK» contre Défenderesse Westfalia Landtechnik GmbH, Mühlenstrasse 17–20, D-58313 Herdecke (Allemagne) (pas de représentation), marque internationale no 768 319 «ProMilk SERVICE» (fig.). Le 6 février 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La procédure d’opposition no 5577 contre l’enregistrement international no 768 319 «ProMilk SERVICE» (fig.) est close par classement. 2. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 3. Aucun dépens n’est alloué. 4. La marque internationale no 768 319 «ProMilk SERVICE» (fig.) sera défi- nitivement admise en Suisse lorsque la présente décision sera entrée en force. 5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires. 6 février 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5577 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 1053-1053 Page Pagina Ref. No 10 127 035 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.