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2003-0124 2649 Arrêté fédéral Projet concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007 du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 7 de la loi du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20033, arrête: Art. 1 1 Un plafond de dépenses de 62,4 millions de francs est accordé pour financer la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007. 2 Pour les années 2004 à 2007, un plafond de dépenses de 6 millions de francs est accordé pour financer la formation des collaborateurs des postes extérieurs et les contrats de prestation conclus entre le mandataire chargé de promouvoir les expor- tations et les points d’appui. Art. 2 1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2004.

1 RS 101 2 RS 946.14 3 FF 2003 2609

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007 (projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.04.2003 Date Data Seite 2649-2649 Page Pagina Ref. No 10 127 172 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.