2003-0050 147

2003-0050 147 Décision dans la procédure d’opposition no 4792–4793 Opposante SERGIO ROSSI SA, Via Indipendenza 15, I-47030 San Mauro Pascoli, représenté par Kemia SA, Via Bagutti 14, Cas. Post. 4327, 6904 Lugano, marque internationale no 700 441 «sergio rossi» (fig.) et marque internationale no 577 643 «MISS ROSSI» contre Défenderesse IDEA-IN TEXTILHANDELSGESMBH 34, Warmbaderstrasse, A-9585 Gödersdorf (Autriche) (pas de représentation), marque internationale no 741 180 «ANNA Rossi» (fig.). Le 9 janvier 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. Les oppositions no 4792 et no 4793 sont réunies en une seule procédure. 2. L’opposition no 4792-4793 contre la marque internationale no 741 180 «ANNA Rossi» est admise. 3. Les taxes d’opposition de 800 francs chacune (soit 1600 francs) restent acquises à l’Institut. 4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 2600 francs à titre de dépens. 5. Le refus provisoire partiel du 14 mars 2001 sera transformé en refus partiel définitif dès que la présente décision sera entrée en force. 6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires. 9 janvier 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4792-4793 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.01.2003 Date Data Seite 147-147 Page Pagina Ref. No 10 126 931 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.