2002-2411 7249

2002-2411 7249 Loi fédérale Projet sur l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60, al. 1 et 121, al. 1 de la Constitution1, vu le rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 octobre 20022, vu l’avis du Conseil fédéral du ...3, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et but 1 La présente loi règle l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des per- sonnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir (personnes ayant aidé des fugitifs), ainsi que la réhabilitation de ces personnes. 2 Elle a pour but d’annuler les jugements pénaux ressentis aujourd’hui comme une violation grave de la justice. Minorité (Menétrey-Savary, de Dardel, Garbani, Gross Jost, Jutzet, Lauper, Leutenegger Oberholzer, Thanei) 1 La présente loi règle l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des per- sonnes qui ont été condamnées pour avoir résisté au nazisme et au fascisme, ainsi que la réhabilitation de ces personnes. Art. 2 Définition 1 Au sens de la présente loi, on entend par personnes ayant aidé des fugitifs celles qui ont été condamnées parce qu’à l’époque du nazisme elles ont aidé des victimes des persécutions à fuir ou ont hébergé des fugitifs sans les annoncer aux autorités. 2 Ne sont pas considérées comme des personnes ayant aidé des fugitifs celles qui ont exploité la détresse des victimes des persécutions lors de leur fuite, les ont abandon- nées ou les ont ensuite dénoncées.

1 RS 101 2 FF 2002 7226 3 FF ...

Annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir. LF 7250 Minorité (Menétrey-Savary, de Dardel, Garbani, Gross Jost, Jutzet, Lauper, Leutenegger Oberholzer, Thanei) 1 Au sens de la présente loi, on entend par résistants au nazisme et au fascisme les personnes qui ont été condamnées pour avoir commis un ou plusieurs actes de résistance à ces régimes. 1bis Sont notamment des résistants au nazisme et au fascisme: a. les combattants de la guerre d’Espagne qui ont servi la cause républicaine; b. les personnes qui ont aidé la résistance française; c. les personnes qui ont aidé des victimes des persécutions à fuir ou ont hébergé des fugitifs sans les annoncer aux autorités. 2 Ne sont pas considérées comme des résistants au nazisme et au fascisme, les per- sonnes qui ont exploité la détresse des victimes des persécutions lors de leur fuite, les ont abandonnées ou les ont ensuite dénoncées. Section 2 Annulation des jugements pénaux et réhabilitation Art. 3 Annulation des jugements pénaux Les jugements entrés en force prononcés par la justice militaire ainsi que les tribu- naux pénaux fédéraux ou cantonaux contre des personnes ayant aidé des fugitifs au sens des art. 1 et 2 sont annulés. Minorité (Menétrey-Savary, de Dardel, Garbani, Gross Jost, Jutzet, Lauper, Leutenegger Oberholzer, Thanei) Les jugements entrés en force prononcés par la justice militaire ainsi que les tribu- naux pénaux fédéraux ou cantonaux contre des résistants au nazisme et au fascisme au sens des art. 1 et 2 sont annulés. Art. 4 Réhabilitation Les personnes ayant aidé des fugitifs au sens des art. 1 et 2 sont réhabilitées de plein droit. Minorité (Menétrey-Savary, de Dardel, Garbani, Gross Jost, Jutzet, Lauper, Leutenegger Oberholzer, Thanei) Les résistants au nazisme et au fascisme au sens des art. 1 et 2 sont réhabilités de plein droit. Art. 5 Concours d’infractions En cas de condamnation également pour d’autres infractions commises en concours, l’annulation porte également sur celles-ci si, sur la base d’une appréciation d’en- semble, elles semblent être subordonnées.

Annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir. LF 7251 Section 3 Commission de réhabilitation Art. 6 Institution et organisation 1 Le Conseil fédéral institue une commission indépendante pour la réhabilitation des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir (commission). 2 La commission est composée de trois membres. Le Conseil fédéral nomme le pré- sident et les membres. 3 Un membre de la commission au moins doit avoir une formation d’historien. 4 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) assure le secrétariat de la com- mission et règle les indemnités des membres. Minorité (Menétrey-Savary, de Dardel, Garbani, Gross Jost, Jutzet, Lauper, Leutenegger Oberholzer, Thanei) 1 Le Conseil fédéral institue une commission indépendante pour la réhabilitation des résistants au nazisme et au fascisme (commission). Art. 7 Tâches 1 La commission publie, dans les médias, le contenu essentiel de la loi après l’entrée en vigueur de celle-ci. 2 La commission constate, sur demande ou d’office, si un jugement pénal concret tombe sous le coup des art. 1 et 2. 3 Elle décide selon les règles du droit et de l’équité et en tenant compte des circons- tances du cas particulier. 4 Si elle constate qu’un jugement pénal concret tombe sous le coup des art. 1 et 2, elle publie le dispositif de la décision de manière appropriée. La publication est sub- ordonnée au consentement du requérant. Art. 8 Dissolution Le Conseil fédéral peut dissoudre la commission s’il a des raisons de présumer que son activité est terminée. Section 4 Procédure en constatation Art. 9 Demande 1 Les demandes en constatation en vue de l’annulation d’un jugement pénal concret doivent être adressées à la commission.

Annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir. LF 7252 2 Peuvent déposer une demande: a. les personnes condamnées ou, après leur mort, leurs proches (art. 110, ch. 2 CP4); b. une organisation ayant son siège en Suisse, qui se consacre à la défense des droits de l’homme ou à la mise à jour de l’histoire suisse à l’époque du nazisme. Art. 10 Délai 1 Les demandes doivent être déposées dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 La commission peut entrer en matière sur des demandes déposées tardivement, si les motifs du retard sont excusables. Art. 11 Non-entrée en matière Il n’est pas entré en matière sur une demande si le jugement ne peut être retrouvé sans engager des moyens disproportionnés. Art. 12 Etablissement des faits La commission collabore, si nécessaire, à l’établissement des faits. Art. 13 Frais de procédure La procédure devant la commission est gratuite. Art. 14 Voies de droit Les décisions de la commission sont sujettes au recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Art. 15 Droit applicable Au surplus, les dispositions sur la procédure administrative fédérale s’appliquent par analogie.

4 RS 311.0

Annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir. LF 7253 Section 5 Effets juridiques de l’annulation Art. 16 La décision en constatation fondant l’annulation des jugements pénaux n’ouvre aucun droit à des dommages-intérêts ou à une indemnité pour tort moral en raison des peines prononcées, des peines accessoires éventuelles ou des conséquences indi- rectes des jugements pénaux. Section 6 Référendum et entrée en vigueur Art. 17 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.12.2002 Date Data Seite 7249-7253 Page Pagina Ref. No 10 126 825 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.