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2002-2343 2243 I Arrêté fédéral Projet relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2004 à 2007 du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20022, arrête: Art. 1 Un crédit d’engagement de 34,8 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour financer les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse. Art. 2 Les engagements peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2007. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1 RS 101 2 FF 2003 2067
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2004 à 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.03.2003 Date Data Seite 2243-2243 Page Pagina Ref. No 10 127 120 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.