2002-1870 6731

2002-1870 6731 Loi fédérale Projet portant modification de l’arrêté fédéral encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 103 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022, arrête: I L’arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme3 est modifié comme suit: Titre Loi fédérale encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (Loi sur InnoTour) Art. 1 Objet La Confédération peut, dans les limites des crédits octroyés, allouer des aides finan- cières pour encourager l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme. Art. 2, let. e La Confédération concentre la majeure partie des crédits disponibles sur quelques projets importants. Elle peut soutenir des projets qui ont pour buts: e. de soutenir la recherche et le développement ainsi que leur coordination. Art. 4, al. 1 et 1bis 1 La Confédération peut allouer des aides financières en participant au coût global d’un projet à raison de 50 % au plus. Les aides financières sont allouées sous la forme de contributions forfaitaires. 1bis Pour les projets visés à l’art. 2, let. e, elle peut prendre en charge l’intégralité du coût.

1 RS 101 2 FF 2002 6655 3 RS 935.22

Modification de l’arrêté fédéral encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme 6732 Art. 5, al. 1 1 Les demandes d’aide financière doivent être adressées au Secrétariat d’Etat à l’économie. Celui-ci consulte les cantons directement intéressés. Pour l’examen des demandes, il peut faire appel à des experts. Art. 10, al. 1 et 2 1 Le présent arrêté4, qui est de portée générale, est sujet au référendum. 2 Sa durée de validité est de dix ans à compter de son entrée en vigueur. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

4 Actuellement: loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.11.2002 Date Data Seite 6731-6732 Page Pagina Ref. No 10 126 759 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.