2002-0995 3457

2002-0995 3457 Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant la commune de Chamblon, place d’armes; bâtiment d’instruction SIM FASPA Participation et consultation du 14 mai 2002 Requérant: Office fédéral du matériel d’armée et des constructions Objet: Procédure d’approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51). Dossier du projet de construction:

– descriptif du projet

– plans divers Procédure de consultation: Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire en rapport avec l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l’administration communale de Chamblon, 1436 Chamblon Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l’administration communale de Chamblon, 1436 Chamblon, du 14 mai au 13 juin 2002 Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 13 juin 2000, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès de l’administration communale de Chamblon Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation. 14 mai 2002 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la commune de Chamblon, place d'armes; bâtiment d'instruction SIM FASPA In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.05.2002 Date Data Seite 3457-3457 Page Pagina Ref. No 10 126 302 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.