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2002-0101 3677 Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet concernant les taux d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 55, al. 6, de la loi du 19 décembre1958 sur la circulation routière (LCR)1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20022, arrête: Art. 1 Incapacité de conduire 1 Un conducteur est réputé en tout cas incapable de conduire parce qu’il est sous l’effet de l’alcool (état d’ébriété) lorsqu’il présente un taux d’alcoolémie de 0,5 gramme pour mille ou plus ou que son organisme contient une quantité d’alcool entraînant un tel taux d’alcoolémie. 2 Est réputé qualifié un taux d’alcoolémie de 0,8 gramme pour mille ou plus. Art. 2 Entrée en vigueur Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 RS 741.01 2 FF 2002 3669

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites admis en matière de circulation routière In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.06.2002 Date Data Seite 3677-3677 Page Pagina Ref. No 10 126 328 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.