2001-2765 6039, Ch Vb

Erwägungen (8 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.

E. 2 L’opposition n° 4562/2000 à l’encontre de la marque n° IR-733065 (flacon de parfum en trois dimensions) est admise.

E. 3 Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n° IR-733065 (fla- con de parfum en trois dimensions) sera refusée définitivement à la protec- tion en Suisse.

E. 4 La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.

E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de fr. 1660.– à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition.

E. 6 La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

E. 7 décembre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

E. 10 125 861 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la procédure.
L’opposition n° 4562/2000 à l’encontre de la marque n° IR-733065 (flacon de parfum en trois dimensions) est admise.
Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n° IR-733065 (fla- con de parfum en trois dimensions) sera refusée définitivement à la protec- tion en Suisse.
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de fr. 1660.– à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 7 décembre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4562/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.12.2001 Date Data Seite 6039-6039 Page Pagina Ref. No 10 125 861 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2001-2765 6039 Décision dans la procédure d’opposition n° 4562/2000 Opposant/e Beauté Prestige Internationale, 28-32, avenue Victor Hugo, FR-75116 Paris, marque internationale n° 645144 (flacon de parfum en trois dimensions), représentée par Bugnion SA, 10, route de Florissant, 1206 Genève contre Défendeur/resse Nivelstein, Joannus Gerardus Maria Hubertus, 56, Holz- straat NL-6461 HP Kerkrade, marque internationale n° 733065 (flacon de parfum en trois dimensions). Le 7 décembre 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 4562/2000 à l’encontre de la marque n° IR-733065 (flacon de parfum en trois dimensions) est admise. 3. Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n° IR-733065 (fla- con de parfum en trois dimensions) sera refusée définitivement à la protec- tion en Suisse. 4. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de fr. 1660.– à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 7 décembre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4562/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.12.2001 Date Data Seite 6039-6039 Page Pagina Ref. No 10 125 861 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.