Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 Swiss Music Radio doit commencer à émettre le programme musical en langue allemande dans un délai de deux ans à compter de l’octroi de la concession. Dans le cas contraire, le département peut édicter des obligations ou alors restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la concession sur ce point.
E. 2 Swiss Music Radio doit commencer à émettre le programme musical en langues française et italienne respectivement d’ici début 2004 et début 2006. Dans le cas contraire, le département peut édicter des obligations ou alors restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la concession sur ce point. 1 FF 2001 190
Concession Swiss Music Radio 752 II La présente modification entre en vigueur le 19 décembre 2001. 19 décembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à Swiss Music Radio In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.02.2002 Date Data Seite 751-752 Page Pagina Ref. No
E. 10 125 992 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2001-2664 751 Concession octroyée à Swiss Music Radio (Concession Swiss Music Radio) Modification du 19 décembre 2001 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession Swiss Music Radio du 11 décembre 20001 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 1 1 Interradio SA est autorisée à diffuser sur le plan international un programme musical en langues allemande, française et italienne sous le nom «Swiss Music Radio». Art. 3, al. 1 1 Swiss Music Radio est un programme proposant du rock et de la pop music suisses. Art. 6, al. 1 1 Le programme est diffusé par satellite. Art. 7, al. 1 et 2 1 Swiss Music Radio doit commencer à émettre le programme musical en langue allemande dans un délai de deux ans à compter de l’octroi de la concession. Dans le cas contraire, le département peut édicter des obligations ou alors restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la concession sur ce point. 2 Swiss Music Radio doit commencer à émettre le programme musical en langues française et italienne respectivement d’ici début 2004 et début 2006. Dans le cas contraire, le département peut édicter des obligations ou alors restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la concession sur ce point. 1 FF 2001 190
Concession Swiss Music Radio 752 II La présente modification entre en vigueur le 19 décembre 2001. 19 décembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à Swiss Music Radio In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.02.2002 Date Data Seite 751-752 Page Pagina Ref. No 10 125 992 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.