2001-2621 5453

2001-2621 5453 Arrêté fédéral concernant les crédits-cadre pour l’encouragement du logement à loyer ou à prix modérés du 19 mars 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 43 de la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés1, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022, arrête: Art. 1 1 Les crédits-cadre ci-après sont octroyés pour financer des logements locatifs à loyer modéré et encourager l’accession à la propriété de logements à prix modéré: a. 300 millions de francs pour des prêts et des participations au capital; b. 1775 millions de francs pour des engagements éventuels. 2 Ces crédits-cadre portent sur la période allant de 2003 à 2006 au moins. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 19 mars 2003 Conseil national, 19 mars 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

1 RS 842; RO 2003 3083 2 FF 2002 2649

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les crédits-cadre pour l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.09.2003 Date Data Seite 5453-5453 Page Pagina Ref. No 10 127 596 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.