Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 L’enfant de parents étrangers né en Suisse est citoyen suisse à la naissance, si l’un des parents: a. a accompli au moins cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse, et b. est titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement depuis cinq ans au moment de la naissance de l’enfant.
E. 2 Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si le peuple et les cantons approuvent l’arrêté fédéral du … sur l’acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération3.
E. 3 FF 2002 1900 Par la naissance en Suisse
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN). (Acquisition de la nationalité par les étranger de la troisième génération) (Projet B2) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.03.2002 Date Data Seite 1905-1905 Page Pagina Ref. No 10 126 116 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2001-2380 1905 Loi fédérale Projet B2 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20011, arrête: I La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité2 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 1, phrase introductive 1 Est suisse dès sa naissance: ... Art. 2 1 L’enfant de parents étrangers né en Suisse est citoyen suisse à la naissance, si l’un des parents: a. a accompli au moins cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse, et b. est titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement depuis cinq ans au moment de la naissance de l’enfant. 2 L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du lieu où celui des parents qui est mentionné à l’al. 1 résidait au moment de la naissance de l’enfant. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si le peuple et les cantons approuvent l’arrêté fédéral du … sur l’acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération3. 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 1 FF 2002 1815 2 RS 141.0 3 FF 2002 1900 Par la naissance en Suisse
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN). (Acquisition de la nationalité par les étranger de la troisième génération) (Projet B2) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.03.2002 Date Data Seite 1905-1905 Page Pagina Ref. No 10 126 116 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.