Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.
E. 2 L’opposition n° 4268 contre la marque internationale n° 665 540 MAGIC (fig.) est rejetée.
E. 3 Le refus provisoire total du 3 juillet 2000 sera retiré dès que la présente décision sera entrée en force.
E. 4 La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
E. 5 Il n’est pas alloué de dépens.
E. 6 La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours. 4 octobre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4268/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2001 Date Data Seite 5519-5519 Page Pagina Ref. No
E. 10 125 731 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La défenderesse est exclue de la procédure.
- L’opposition n° 4268 contre la marque internationale n° 665 540 MAGIC (fig.) est rejetée.
- Le refus provisoire total du 3 juillet 2000 sera retiré dès que la présente décision sera entrée en force.
- La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
- Il n’est pas alloué de dépens.
- La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours. 4 octobre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4268/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2001 Date Data Seite 5519-5519 Page Pagina Ref. No 10 125 731 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2001-2091 5519 Décision dans la procédure d’opposition n° 4268/2000 Opposant/e, PARFUMS CÉLINE S.N.C., 38, Avenue de Montaigne, F-75008 Paris, représenté par Michel Muhlstein, avocat, 17, rue Töpfer, 1206 Genève, Marque internationale n° 650 470 «Magic CÉLINE PARIS» (fig.) contre Défendeur/resse., «ALEN MAK» S.A., 148, rue Vassil-Levski, BG-4003 Plovdiv (Bulgarie), Marque internationale n° 665 540 MAGIC (fig.). L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 4 octobre 2001, décidé: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 4268 contre la marque internationale n° 665 540 MAGIC (fig.) est rejetée. 3. Le refus provisoire total du 3 juillet 2000 sera retiré dès que la présente décision sera entrée en force. 4. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut. 5. Il n’est pas alloué de dépens. 6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours. 4 octobre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4268/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2001 Date Data Seite 5519-5519 Page Pagina Ref. No 10 125 731 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.