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2001-1715 4463 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Loi sur la protection de l’environnement (Sites contaminés, 98.451 n Iv.pa. Baumberger) Les frais d’investigation seront désormais à la charge du canton, lorsque, contraire- ment aux hypothèses de départ, un site s’avère ne pas être pollué. Par ailleurs, les cantons pourront demander des indemnités à la Confédération pour couvrir ces coûts. Voilà quelques-unes des modifications touchant les sites pollués que propose une commission du Conseil national. Date limite: 30 novembre 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement, des fôrets et du paysage, Section Sites contami- nés et liquides polluants, 3003 Berne, tél. 031 323 16 00 4 septembre 2001 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.09.2001 Date Data Seite 4463-4463 Page Pagina Ref. No 10 125 617 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.