2001-0242 683, Ch Vb

Erwägungen (8 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.

E. 2 L’opposition n° 3768/1999 contre l’enregistrement international n° 712 791 (Vertigo) est admise.

E. 3 Après l’entrée en force de la présente décision, la marque internationale n° 712 791 (Vertigo) sera définitivement refusée à la protection en Suisse selon les termes de l’avis de refus provisoire partiel du 21 décembre 1999.

E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’un montant de 1643,90 à titre de dépens (dont 800 francs en remboursement de la taxe d’opposition).

E. 6 La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours. 20 février 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

E. 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2001 Date Data Seite 683-683 Page Pagina Ref. No

E. 10 125 185 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la procédure.
L’opposition n° 3768/1999 contre l’enregistrement international n° 712 791 (Vertigo) est admise.
Après l’entrée en force de la présente décision, la marque internationale n° 712 791 (Vertigo) sera définitivement refusée à la protection en Suisse selon les termes de l’avis de refus provisoire partiel du 21 décembre 1999.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’un montant de 1643,90 à titre de dépens (dont 800 francs en remboursement de la taxe d’opposition).
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours. 20 février 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3768/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2001 Date Data Seite 683-683 Page Pagina Ref. No 10 125 185 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2001-0242 683 Décision dans la procédure d’opposition n° 3768/1999 Opposant/e Daniel Mimoun et Simon Attias, F-92200 Neuilly-sur-Seine (France), marque internationale n° 594 110 (VERTIGO), mandataire Bugnion SA, route de Florissant 10, 1211 Genève contre Défendeur/resse Franz Völkl GmbH & Co. Ski und Tennis Sportartikelfabrik KG, D- 94315 Straubing (Allemagne), marque internationale n° 712 791 (Vertigo) Le 8 février 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 3768/1999 contre l’enregistrement international n° 712 791 (Vertigo) est admise. 3. Après l’entrée en force de la présente décision, la marque internationale n° 712 791 (Vertigo) sera définitivement refusée à la protection en Suisse selon les termes de l’avis de refus provisoire partiel du 21 décembre 1999. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’un montant de 1643,90 à titre de dépens (dont 800 francs en remboursement de la taxe d’opposition). 6. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours. 20 février 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3768/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2001 Date Data Seite 683-683 Page Pagina Ref. No 10 125 185 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.