Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.
E. 2 L’opposition n° 3525/1999 contre l’enregistrement international n° 706 293 (ECODISC) est rejetée.
E. 3 Après l’entrée en force de la présente décision, la marque internatioanle n° 706 293 (ECODISC) sera admise définitivement à la protection en Suisse.
E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
E. 5 Il n’est pas alloué de dépens.
E. 6 février 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3525/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.02.2001 Date Data Seite 203-203 Page Pagina Ref. No
E. 10 125 146 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La défenderesse est exclue de la procédure.
- L’opposition n° 3525/1999 contre l’enregistrement international n° 706 293 (ECODISC) est rejetée.
- Après l’entrée en force de la présente décision, la marque internatioanle n° 706 293 (ECODISC) sera admise définitivement à la protection en Suisse.
- La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
- Il n’est pas alloué de dépens.
- La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publi- cation dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 6 février 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3525/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.02.2001 Date Data Seite 203-203 Page Pagina Ref. No 10 125 146 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2001-0168 203 Décision dans la procédure d’opposition n° 3525/2000 Opposant/e Kone Corporation, SF-0330 Helsinki (Finlande), marque suisse n° 440817 (EcoDisc), mandataire Bugnion SA, route de Florissant 10, 1206 Genève contre Défendeur/resse Arburg GmbH + Co., D-72290 Lossburg (Allemagne), marque in- ternationale n° 706 293 (ECODISC) Le 25 janvier 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 3525/1999 contre l’enregistrement international n° 706 293 (ECODISC) est rejetée. 3. Après l’entrée en force de la présente décision, la marque internatioanle n° 706 293 (ECODISC) sera admise définitivement à la protection en Suisse. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il n’est pas alloué de dépens. 6. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publi- cation dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 6 février 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3525/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.02.2001 Date Data Seite 203-203 Page Pagina Ref. No 10 125 146 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.