Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 La SSR peut diffuser par les réseaux câblés ses programmes au sens de l’art. 2, al. 1bis.
E. 2 Le département approuve les zones de desserte dans l’annexe à la concession. Art. 19, al. 3 et 3bis Abrogés
1 FF 1992 VI 514, 1996 V 1007, 1999 2549 8510
Concession SSR 1212 II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2001. 17 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.03.2001 Date Data Seite 1211-1212 Page Pagina Ref. No 10 125 251 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2001-0090 1211 Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (Concession SSR) Modification du 17 janvier 2001 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession SSR du 18 novembre 19921 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 1bis 1bis La SSR peut diffuser par région linguistique un programme composé de tout ou partie d’émissions d’information tirées de ses programmes au sens de l’art. 2, al. 1, let. b et c. La publicité et le parrainage sont exclus. Art. 5, al. 1, 1re phrase 1 En vertu de l’art. 2, al. 1, let. c et al. 1bis, la SSR est autorisée à concevoir et à offrir des programmes de télévision en collaboration avec d’autres concessionnaires. … Art. 16a, al. 1 1 La SSR peut diffuser par satellite ses programmes au sens de l’art. 2, al. 1, let. a à c, et al. 1bis. Art. 16c Diffusion par câble 1 La SSR peut diffuser par les réseaux câblés ses programmes au sens de l’art. 2, al. 1bis. 2 Le département approuve les zones de desserte dans l’annexe à la concession. Art. 19, al. 3 et 3bis Abrogés
1 FF 1992 VI 514, 1996 V 1007, 1999 2549 8510
Concession SSR 1212 II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2001. 17 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.03.2001 Date Data Seite 1211-1212 Page Pagina Ref. No 10 125 251 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.