Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 L’initiative populaire du 6 mars 2000 «Pour l’adhésion de la Suisse à l’Organi- sation des Nations Unies (ONU)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
E. 2 RO 1999 2556
E. 3 FF 2000 2346
E. 4 FF 2001 1117
E. 5 L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l’adjonction d’un art. 24 aux dispositions transitoires de l’ancienne constitution.
Initiative populaire. Adhésion de la Suisse à lONU 5474 Art. 197 (nouveau) Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999
1. Adhésion de la Suisse à l’ONU 1 La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l’ONU une demande d’admission de la Suisse et une déclaration d’acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative. Conseil des Etats, 5 octobre 2001 Conseil national, 5 octobre 2001 La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker 12063
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> sur l'initiative populaire "Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2001 Date Data Seite 5473-5474 Page Pagina Ref. No
E. 10 125 715 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2000-2499 5473 Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU)» du 5 octobre 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 139, al. 5, 173, al. 1, let. a, et 185, al. 1, de la Constitution1, vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2, vu l’initiative populaire «Pour l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU)» déposée le 6 mars 20003, vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20004, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 6 mars 2000 «Pour l’adhésion de la Suisse à l’Organi- sation des Nations Unies (ONU)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 196, titre médian Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale 1 RS 101 2 RO 1999 2556 3 FF 2000 2346 4 FF 2001 1117 5 L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l’adjonction d’un art. 24 aux dispositions transitoires de l’ancienne constitution.
Initiative populaire. Adhésion de la Suisse à lONU 5474 Art. 197 (nouveau) Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999
1. Adhésion de la Suisse à l’ONU 1 La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l’ONU une demande d’admission de la Suisse et une déclaration d’acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative. Conseil des Etats, 5 octobre 2001 Conseil national, 5 octobre 2001 La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker 12063
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2001 Date Data Seite 5473-5474 Page Pagina Ref. No 10 125 715 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.