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2000-2464 5389

Ch Vb · 2000-11-16 · Deutsch CH
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Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 La défenderesse n’ayant pas désigné de mandataire, elle est exclue de la pro- cédure d’opposition.

E. 2 L’opposition n° 3629 contre la marque internationale n° 710 120 «PRIN- CESS» (fig.) est admise.

E. 3 Le refus provisoire total émis le 8 octobre 1999 à l’encontre de la marque internationale n° 710 720 sera transformé en refus définitif lorsque la pré- sente décision sera entrée en force.

E. 4 La taxe d’opposition de fr. 800.-- reste acquise à l’Institut.

E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de fr. 2000.-- à titre de dépens (y compris fr. 800.-- à titre de rem- boursement de la taxe d’opposition).

E. 6 La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoi- res de recours. 16 novembre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3629/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2000 Date Data Seite 5389-5389 Page Pagina Ref. No

E. 10 124 987 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv
  1. La défenderesse n’ayant pas désigné de mandataire, elle est exclue de la pro- cédure d’opposition.
  2. L’opposition n° 3629 contre la marque internationale n° 710 120 «PRIN- CESS» (fig.) est admise.
  3. Le refus provisoire total émis le 8 octobre 1999 à l’encontre de la marque internationale n° 710 720 sera transformé en refus définitif lorsque la pré- sente décision sera entrée en force.
  4. La taxe d’opposition de fr. 800.-- reste acquise à l’Institut.
  5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de fr. 2000.-- à titre de dépens (y compris fr. 800.-- à titre de rem- boursement de la taxe d’opposition).
  6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoi- res de recours. 16 novembre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3629/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2000 Date Data Seite 5389-5389 Page Pagina Ref. No 10 124 987 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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2000-2464 5389 Décision dans la procédure d’opposition n° 3629/1999 Opposant/e SARA LEE/D.E. ESPANA, S.A., 141-143, carretera Real, E-08 960 SAINT JUST DESVERN, Barcelona (Espagne), Représenté par Ammann SA, Schwarztorstrasse 31, 3001 Berne contre Défendeur/resse Karl Rieker GmbH & Co. KG, 56, Lindenstrasse, D-72411 Bodels- hausen (DE) L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 16 novembre 2000, décidé : 1. La défenderesse n’ayant pas désigné de mandataire, elle est exclue de la pro- cédure d’opposition. 2. L’opposition n° 3629 contre la marque internationale n° 710 120 «PRIN- CESS» (fig.) est admise. 3. Le refus provisoire total émis le 8 octobre 1999 à l’encontre de la marque internationale n° 710 720 sera transformé en refus définitif lorsque la pré- sente décision sera entrée en force. 4. La taxe d’opposition de fr. 800.-- reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de fr. 2000.-- à titre de dépens (y compris fr. 800.-- à titre de rem- boursement de la taxe d’opposition). 6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoi- res de recours. 16 novembre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3629/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2000 Date Data Seite 5389-5389 Page Pagina Ref. No 10 124 987 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.