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2000-1247 3127

Ch Vb · 2000-06-08 · Deutsch CH
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Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 La partie défenderesse est exclue de la procédure.

E. 2 L’opposition n° 3361/1999 à l’encontre de la marque internationale n° 701 307 (tête de lion) est admise pour les services de la classe 35, ainsi que pour les services de dessinateurs pour emballages de la classe 42. Elle est rejetée pour les autres produits et services.

E. 3 Le refus provisoire total du 8 avril 1999 émis à l'encontre de la marque atta- quée sera retiré dès l'entrée en force de la présente décision et remplacé par un refus définitif partiel dans la mesure de la présente opposition.

E. 4 La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.

E. 5 Les dépens sont compensés et la taxe d’opposition partagée.

E. 6 La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 20 juin 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3361/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.06.2000 Date Data Seite 3127-3127 Page Pagina Ref. No

E. 10 124 606 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv
  1. La partie défenderesse est exclue de la procédure.
  2. L’opposition n° 3361/1999 à l’encontre de la marque internationale n° 701 307 (tête de lion) est admise pour les services de la classe 35, ainsi que pour les services de dessinateurs pour emballages de la classe 42. Elle est rejetée pour les autres produits et services.
  3. Le refus provisoire total du 8 avril 1999 émis à l'encontre de la marque atta- quée sera retiré dès l'entrée en force de la présente décision et remplacé par un refus définitif partiel dans la mesure de la présente opposition.
  4. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
  5. Les dépens sont compensés et la taxe d’opposition partagée.
  6. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 20 juin 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3361/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.06.2000 Date Data Seite 3127-3127 Page Pagina Ref. No 10 124 606 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2000-1247 3127 Décision dans la procédure d’opposition n° 3361/1999 Opposant/e PUBLICIS Société Anonyme, 133, avenue des Champs-Elysées, F-75008 Paris, marque internationale n° 690 126 Publicis (lion), mandataire Micheli & Cie, 122, rue de Genève, 1226 Thônex contre Défendeur/resse OBCHTCHESTVO S OGRANITCHENNOI OTVETSTVENNOSTIYOU "ALFA-EKO", 21, oul. Novy Arbat, RU-121019 MOSKVA, marque internationale n° 690 126 (tête de lion) Le 8 juin 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La partie défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 3361/1999 à l’encontre de la marque internationale n° 701 307 (tête de lion) est admise pour les services de la classe 35, ainsi que pour les services de dessinateurs pour emballages de la classe 42. Elle est rejetée pour les autres produits et services. 3. Le refus provisoire total du 8 avril 1999 émis à l'encontre de la marque atta- quée sera retiré dès l'entrée en force de la présente décision et remplacé par un refus définitif partiel dans la mesure de la présente opposition. 4. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut. 5. Les dépens sont compensés et la taxe d’opposition partagée. 6. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 20 juin 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3361/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.06.2000 Date Data Seite 3127-3127 Page Pagina Ref. No 10 124 606 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.