2000-1245 3129, Ch Vb

Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 La partie défenderesse est exclue de la procédure.

E. 2 L’opposition n° 3548/1999 à l’encontre de la marque internationale n° 709 364 Teddy’s est déclarée bien fondée.

E. 3 Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n° IR-709 364 Teddy’s sera définitivement refusée à la protection en Suisse.

E. 4 La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.

E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition.

E. 6 La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par pu- blication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 20 juin 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

E. 10 124 608 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La partie défenderesse est exclue de la procédure.
L’opposition n° 3548/1999 à l’encontre de la marque internationale n° 709 364 Teddy’s est déclarée bien fondée.
Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n° IR-709 364 Teddy’s sera définitivement refusée à la protection en Suisse.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition.
La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par pu- blication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 20 juin 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3548/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.06.2000 Date Data Seite 3129-3129 Page Pagina Ref. No 10 124 608 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2000-1245 3129 Décision dans la procédure d’opposition n° 3548/1999 Opposant/e Attias Textiles SA, Zone industrielle, 1026 Echandens-Denges, marque suisse n° 352169 Teddy’s, mandataire Etude Lalive et Associés, 6, rue de L’Athénée, CP 393, 1211 Genève 12 contre Défendeur/resse Wilhelm Hamm GmbH + CO, 15-17, Hettlicher Masch, C- 49084 Osnabrück, marque internationale n° 709364 TEDDY. Le 8 juin 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La partie défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 3548/1999 à l’encontre de la marque internationale n° 709 364 Teddy’s est déclarée bien fondée. 3. Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n° IR-709 364 Teddy’s sera définitivement refusée à la protection en Suisse. 4. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par pu- blication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 20 juin 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3548/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.06.2000 Date Data Seite 3129-3129 Page Pagina Ref. No 10 124 608 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.