2000-0541 2029

2000-0541 2029 Arrêté fédéral Projet concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003 du . . . L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution, vu les art. 7 et 9 de la loi fédérale du . . . sur la promotion des exportations (loi)1, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 40,8 millions de francs est accordé pour la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003. Art. 2 Pour les années 2001 à 2004, un crédit-cadre de 3,6 millons de francs est accordé au titre de la participation de la Confédération aux mesures de restructuration visées à l’art. 9 de la loi. Art. 3 1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 2 Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du . . . sur la promotion des exportations.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.04.2000 Date Data Seite 2029-2029 Page Pagina Ref. No 10 124 439 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.