2000-0403 337

2000-0403 337 Arrêté fédéral sur les moyens financiers nécessaires à couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l’ouragan Lothar du 7 juin 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution, vu l’art. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur les mesures destinées à couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l’ouragan Lothar dans l’agriculture1, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20002, arrête: Art. 1 Un crédit de 4,5 millions de francs au maximum est octroyé pour la couverture des dommages causés aux arbres fruitiers par l’ouragan Lothar, pour la durée de validité fixée à l’art. 8, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur les mesures destinées à couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l’ouragan Lothar dans l’agriculture. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 15 mars 2000 Conseil des Etats, 7 juin 2000 Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz

1 RS 916.130; RO 2001 311 2 FF 2000 1070

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur les moyens financiers nécessaires à la couverture des dommages causés aux arbres fruitiers par l'ouragan "Lothar" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.02.2001 Date Data Seite 337-337 Page Pagina Ref. No 10 125 157 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.