2000-0383 2811

2000-0383 2811 A Code pénal suisse Projet Code pénal militaire (Infractions contre l'intégrité sexuelle; prescription en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants) Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 mai 20001, arrête: I Le code pénal suisse2 est modifié comme suit: Art. 201 (nouveau)

7. Prescription de l'action pénale en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants de moins de 16 ans 1 En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans (art. 187), comme en cas d'infractions au sens des art. 189 à 191, 195 et 196 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court dès le jour où la victime a 18 ans révolus. 2 La prescription de l'action pénale en cas d'infractions commises avant le [date de l'entrée en vigueur] est fixée selon l'al. 1 si elle n'est pas encore échue le (date de l'entrée en vigueur). Art. 213, al. 3 et al. 4 et 5 (nouveaux) 3 Abrogé 4 En cas d’inceste avec des enfants de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court dès le jour où la victime a 18 ans révolus. 5 La prescription de l'action pénale en cas d'inceste avec des enfants de moins de 16 ans commis avant le (date de l'entrée en vigueur) est fixée selon l'al. 4 si elle n'est pas encore échue le (date de l'entrée en vi- gueur). 1 FF 2000 2769 2 RS 311.0

Code pénal suisse. Code pénal militaire 2812 II Le code pénal militaire3 est modifié comme suit: Art. 158 (nouveau) Prescription de l'action pénale en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants de moins de 16 ans 1 En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans (art. 156), comme en cas d'infractions au sens des art. 153 à 155 et 157, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court dès le jour où la victime a 18 ans révolus. 2 La prescription de l'action pénale en cas d'infractions commises avant le (date de l'entrée en vigueur) est fixée selon l'al. 1 si elle n'est pas encore échue le (date de l'entrée en vigueur). III 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 3 RS 321.0

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali A Code pénal suisse, Code pénal militaire (Révision des infractions contre l'intégrité sexuelle; prescription des infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.05.2000 Date Data Seite 2811-2812 Page Pagina Ref. No 10 124 556 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.