2000-0180 215

2000-0180 215 Notification (art. 64, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) Il est notifié à Dieudonné Jean-Michel, né le 24.08.1957, domicilié à rue Woisgarden 14,6717 Attert (Belgique): En application de l’art. 64 DPA, l’Office fédéral de la communication vous a condamné le 24 janvier 2000 pour infraction au sens de l’art. 52, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) à une amende de 250 francs et à des frais de procédure de 330 francs. Le mandat de répression peut être consulté auprès de l’Office fédéral de la communication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit et marché suisse romande et italienne, rue de l’Avenir 44, 2503 Bienne. Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L’opposition doit être adressée par écrit à l’administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DPA). A la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter l’opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n’est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA). L’inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral (art. 96, al. 1, DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l’inopportunité. La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune plainte n’est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA). Le montant total de 580 francs doit être versé à l’Office fédéral de la communication, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne. 1er février 2000 Office fédéral de la communication

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Mandat de répression de Dieudonné Jean-Michel In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.02.2000 Date Data Seite 215-215 Page Pagina Ref. No 10 124 196 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.