1999-5681 263

1999-5681 263 I Loi fédérale Projet sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 19991, arrête: I La loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile2 est modifiée comme suit: Art. 21, al. 2 2 Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, sont applicables par analogie les prescriptions de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance- vieillesse et survivants3 concernant les employeurs, les caisses de compensation, le règlement des comptes et des paiements, la comptabilité, la révision des caisses et le contrôle des employeurs, la responsabilité pour dommages, la Centrale de compen- sation et les numéros d’assurés. Art. 29 Les dispositions de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants concernant le traite- ment de données personnelles, la consultation du dossier, l’obligation de garder le secret, l’entraide administrative, l’exonération de l’impôt, la prise en charge des frais et taxes postales, la computation des délais ainsi que la force de chose jugée et l’exécution forcée sont applicables par analogie. Art. 29a (nouveau) Communication de données 1 Dans la mesure où aucun intérêt privé digne de protection ne s’y oppose, des don- nées peuvent être communiquées aux autorités chargées d’appliquer la loi fédérale 1 FF 2000 219 2 RS 834.1 3 RS 831.10

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF 264 du 12 juin 1959 sur l’exemption de l’obligation de servir4, conformément à l’art. 24 de ladite loi. 2 Au surplus, l’art. 50a de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance- vieillesse et survivants5 est applicable par analogie. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001. 4 RS 661 5 RS 831.10

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.02.2000 Date Data Seite 263-264 Page Pagina Ref. No 10 124 209 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.