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1999-5446 335 Arrêté fédéral ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recherche pour les années 2000 à 2003 du 28 septembre 1999 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19981, arrête : Art. 1 Un crédit d’engagement de 111,7 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à 2003 pour les subventions allouées aux établissements de recherche, aux services scientifiques auxiliaires et pour la coopération scientifique internationale conformément à l’art. 16 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche 2: a. l’Institut suisse de recherche expérimentale sur le cancer (ISREC); b. l’Institut suisse de recherche appliquée sur le cancer (ISAC); c. les autres établissements de recherche et services scientifiques auxiliaires; d. la coopération scientifique internationale; e. la participation à de grandes installations internationales de recherche. Art. 2 Recherche en électronique et microtechnique Un plafond de dépenses de 82,2 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à 2003 pour le soutien au Centre suisse d’électronique et de microtechnique SA (CSEM) et à la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique (FSRM) de Neuchâtel. Art. 3 Fondation Science et Cité Un plafond de dépenses de 4 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à 2003 pour le soutien à la fondation de droit privé Science et Cité en vertu de l’art. 6, al. 3, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche3. Ce soutien est subordonné à la présence au sein de la fondation de personnes assurant une large représentation de la société. 1 FF 1999 271 2 RS 420.1; RO 2000 1858 3 RS 420.1; RO 2000 1858

Crédits en vertu de la loi sur la recherche pour les années 2000 à 2003. AF 336 Art. 4 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 28 septembre 1999 Conseil national, 23 septembre 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recherche pour les années 2000 à 2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.02.2001 Date Data Seite 335-336 Page Pagina Ref. No 10 125 156 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.