1999-5378 1503

1999-5378 1503 Arrêté fédéral sur le financement de mesures visant à promouvoir la participation suisse à l’initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), pour la période 2000–2006 du 8 octobre 1999 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 2 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relatif à la promotion de la participation suisse à l’initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), pour la période de 2000 à 20061; vu le message du Conseil fédéral du 17 février 19992, arrête: Art. 1 Afin de financer des mesures visant à promouvoir la participation suisse à l’initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), un crédit-cadre de 39 millions de francs au plus est octroyé pour la période de 2000 à 2006. Art. 2 1 Le crédit cadre est réparti comme suit: En mio. de fr. a. Participation à des projets 35 b. Mesures d’accompagnement 4 2 Le Conseil fédéral peut procéder à des ajustements mineurs dans cette répartition. Art. 3 Les engagements particuliers peuvent être contractés jusqu’au 1er juillet 2007. 1 RS 616.9; RO 2000 609 2 FF 1999 2439

Financement de mesures visant à promouvoir la participation suisse à l’initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III). AF 1504 Art. 4 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 8 octobre 1999 Conseil national, 8 octobre 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le financement de mesures visant à promouvoir la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), pour la période 2000-2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.03.2000 Date Data Seite 1503-1504 Page Pagina Ref. No 10 124 353 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.