1970 2002-0429

1970 2002-0429 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L’Association de l’industrie graphique suisse (IGS) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste d’impression, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). L’Association Suisse des Garnisseurs en Carrosserie ASGC a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Nouveauté importante: la qualification repose sur des modules. Elle est sanctionnée par un examen final interdisciplinaire. Titre de la profession (provisoire): Maître garnisseur en carrosserie/Maître garnis- seuse en carrosserie. Le nouveau règlement est appelé à abroger les prescriptions de garnisseur en carros- serie (dernières prescriptions encore en vigueur) contenues dans le règlement du 31 mai 1961 relatif à l’organisation d’examens professionnels supérieurs dans les professions de sellier, de sellier-tapissier, de tapissier-poseur de sols, de garnisseur en carrosserie et de sellier-malletier. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 12 mars 2002 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.03.2002 Date Data Seite 1970-1970 Page Pagina Ref. No 10 126 126 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.