1914 2001-0746

1914 2001-0746 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 4 mai 2001 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire 2001 à la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimés en caractères gras sont étendues2: Annexe 12 à la CN: Convention complémentaire 2001 pour les travaux souterrains («convention pour les travaux souterrains») du 15 décembre 20003 Art. 2 Champ d’application Art. 5 Principe Art. 6 Mise sur pied de la CPPTS et tâches Art. 8 Durée annuelle du travail Art. 9 Travail par équipes Art. 10 Temps de déplacement de l’entrée du tunnel à la place de travail Art. 11 Lieu de rassemblement Art. 12 Repas et déplacements Art. 13 Suppléments, allocations Art. 14 Salaires de base II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2001 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 14 de la convention complémentaire 2001. 1 Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse; FF 1998 4945/46/47 2 Le texte des dispositions de la Convention complémentaire à cet arrêté n’est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne. 3 Cette convention remplace la convention du 13 février 1998

Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF 1915 III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2001 et a effet jusqu’au 31 mars 2002. 4 mai 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.05.2001 Date Data Seite 1914-1915 Page Pagina Ref. No 10 125 397 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.