1758 2000-0683

1758 2000-0683 Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) Normes techniques d'équipements de protection individuelle 1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l’art. 2, al. 3, de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Com- mission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Mühlebachstrasse 54, 8008 Zürich. 28 mars 2000 seco - Direction du travail Chef Installations et appareils techniques Franz Schild

1 Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992

1759 Annexe Normes techniques pour équipements de protection individuelle Numéro Titre Référence journal off. – CE EN 139/A1 Appareils de protection respiratoire – Appareils de pro- tection respiratoire à adduction d'air comprimé avec mas- que complet, demi-masque ou ensemble embout buccal – Exigences, essais, marquage 99/C 318/04 EN 795 Protection contre les chutes de hauteur – Dispositifs d’ancrage – Exigences et essais 00/C 40/05 Avertissement: La présente publication ne concerne pas les équipements décrits dans les classes A (ancres structurelles), C (dispositifs d’ancrage équipés de supports d’assurage flexibles horizontaux) et D (dispositifs d’ancrage équipés de rails d’assurage rigides horizontaux), dont il est fait mention aux points suivants: 3.13.1, 3.13.3, 3.13.4, 4.3.1, 4.3.3, 4.3.4, 5.2.1, 5.2.2., 5.2.4, 5.2.5, 5.3.2 (en ce qui concerne la classe A1), 5.3.3, 5.3.4, 5.3.5, 6 (en ce qui concerne les classes A, C et D), annexe A (points A.2, A.3, A.5 et A.6), annexe B, annexe ZA (en ce qui concerne les classes A, C et D) pour lesquelles elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 89/686/CEE. EN 12419 Appareils de protection respiratoire – Appareils de pro- tection respiratoire isolants à adduction d'air comprimé de construction légère, avec masque complet, demi-mas- que ou quart de masque – Exigences, essais, marquage 99/C 318/04

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.04.2000 Date Data Seite 1758-1759 Page Pagina Ref. No 10 124 419 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.