Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 L’opposition n° 3552/1999 contre la marque internationale n° 707 657 Magix, devenue sans objet, est close par une décision de classement.
E. 2 La moitié de la taxe d’opposition (fr. 400.-) est restituée à l’opposante.
E. 3 Les dépens sont compensés.
E. 4 La décision est notifiée aux parties, par publication à la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 21 mars 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3552/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.04.2000 Date Data Seite 1754-1754 Page Pagina Ref. No 10 124 416 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- L’opposition n° 3552/1999 contre la marque internationale n° 707 657 Magix, devenue sans objet, est close par une décision de classement.
- La moitié de la taxe d’opposition (fr. 400.-) est restituée à l’opposante.
- Les dépens sont compensés.
- La décision est notifiée aux parties, par publication à la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 21 mars 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3552/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.04.2000 Date Data Seite 1754-1754 Page Pagina Ref. No 10 124 416 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
1754 2000-0729 Décision dans la procédure d’opposition n° 3552/1999 Opposant/e Société des Produits Nestlé S.A. Case postale 353, 1800 Vevey, marque suisse n° P-277 837 (MAGGI), contre Défendeur/resse Intersnack Knabber-Gebäck, GmbH & Co. KG, Aachener Strasse 1042, DE-50858 Köln, marque internationale n° 707 657 (Magix) Le 15 février 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. L’opposition n° 3552/1999 contre la marque internationale n° 707 657 Magix, devenue sans objet, est close par une décision de classement. 2. La moitié de la taxe d’opposition (fr. 400.-) est restituée à l’opposante. 3. Les dépens sont compensés. 4. La décision est notifiée aux parties, par publication à la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 21 mars 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3552/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.04.2000 Date Data Seite 1754-1754 Page Pagina Ref. No 10 124 416 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.