1686 2000-0652, Ch Vb

Erwägungen (8 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.

E. 2 Les oppositions n° 2906, 2907 et 2908 sont réunies en une seule procédure.

E. 3 Les oppositions n° 2906, 2907 et 2908 sont admises.

E. 4 Après l’entrée en force de la présente décision, un refus total définitif sera émis à l’encontre des marques IR 689 528, 689 632 et 689 631 (ROLLY JOKER fig.).

E. 5 Les taxes d’oppositions restent acquises à l’Institut.

E. 6 Il est mis à la charge de la défenderesse, pour les trois oppositions, le paie- ment à l’opposante d’une somme totale de 3900 francs à titre de dépens et de remboursement des taxes d’oppositions.

E. 7 La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publication à la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 28 mars 2000 Institut de la Propriété Intellectuelle: Division des Marques

E. 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.03.2000 Date Data Seite 1686-1686 Page Pagina Ref. No 10 124 390 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la procédure.
Les oppositions n° 2906, 2907 et 2908 sont réunies en une seule procédure.
Les oppositions n° 2906, 2907 et 2908 sont admises.
Après l’entrée en force de la présente décision, un refus total définitif sera émis à l’encontre des marques IR 689 528, 689 632 et 689 631 (ROLLY JOKER fig.).
Les taxes d’oppositions restent acquises à l’Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse, pour les trois oppositions, le paie- ment à l’opposante d’une somme totale de 3900 francs à titre de dépens et de remboursement des taxes d’oppositions.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publication à la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 28 mars 2000 Institut de la Propriété Intellectuelle: Division des Marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 2906-2908 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.03.2000 Date Data Seite 1686-1686 Page Pagina Ref. No 10 124 390 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

1686 2000-0652 Décision dans la procédure d’opposition n° 2906-2908 Opposant/e Groupe Joker, société anonyme, 895, rue des Frères Lumière, Z.I., F – 71000 Macon, marque internationale n° 697 608 (JOKER fig), mandataire William Blanc & Cie, Conseils en Propriété Industrielle SA, 9, rue du Valais, 1202 Genève contre Défendeur/resse Stollwerck-Budapest Kft., 20, Vogohid u. H – 1097 Buda- pest marques internationales n° 689 528, 689 632 et 689 631 (ROLLY JOKER fig.) Le 16 mars 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. Les oppositions n° 2906, 2907 et 2908 sont réunies en une seule procédure.

3. Les oppositions n° 2906, 2907 et 2908 sont admises.

4. Après l’entrée en force de la présente décision, un refus total définitif sera émis à l’encontre des marques IR 689 528, 689 632 et 689 631 (ROLLY JOKER fig.).

5. Les taxes d’oppositions restent acquises à l’Institut.

6. Il est mis à la charge de la défenderesse, pour les trois oppositions, le paie- ment à l’opposante d’une somme totale de 3900 francs à titre de dépens et de remboursement des taxes d’oppositions.

7. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publication à la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 28 mars 2000 Institut de la Propriété Intellectuelle: Division des Marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 2906-2908 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.03.2000 Date Data Seite 1686-1686 Page Pagina Ref. No 10 124 390 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.