1678 2004-0684, Ch Vb

Erwägungen (8 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.

E. 2 L’opposition n° 6647 à l’encontre de l’enregistrement international n° 801 979 «MAZZINI» est admise pour tous les produits désignés.

E. 3 Après l’entrée en force de la présente décision, la protection de l’enre- gistrement international attaqué sera définitivement refusée sur le territoire suisse.

E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.

E. 6 La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale à la défenderesse. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires et la présente décision doit y être jointe.

E. 7 avril 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

E. 10 137 549 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la procédure.
L’opposition n° 6647 à l’encontre de l’enregistrement international n° 801 979 «MAZZINI» est admise pour tous les produits désignés.
Après l’entrée en force de la présente décision, la protection de l’enre- gistrement international attaqué sera définitivement refusée sur le territoire suisse.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale à la défenderesse. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires et la présente décision doit y être jointe. 7 avril 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 6647 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.04.2004 Date Data Seite 1678-1678 Page Pagina Ref. No 10 137 549 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

1678 2004-0684 Décision dans la procédure d’opposition n° 6647 Opposante, MAZZINI MODA S.p.A. via Sinigogola, 6, San Donato in Poggio, IT-50028 Tavarnelle Val di Pesa (Firenze), enregistrement international n° 667 237 «Mazzini» (fig.) contre Défenderesse ANTARI RACHID, Immeuble 12 Appt 43, Projet Hassan II Hay Mohammadi, MA – Casablanca, enregistrement international n° 801 979 «MAZZINI» Le 7 avril 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 6647 à l’encontre de l’enregistrement international n° 801 979 «MAZZINI» est admise pour tous les produits désignés. 3. Après l’entrée en force de la présente décision, la protection de l’enre- gistrement international attaqué sera définitivement refusée sur le territoire suisse. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale à la défenderesse. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires et la présente décision doit y être jointe. 7 avril 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 6647 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.04.2004 Date Data Seite 1678-1678 Page Pagina Ref. No 10 137 549 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.