1474

#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération 1474

Initiative populaire fédérale "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat" Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques; vu le rapport du Service juridique de la Chancellerie fédérale du 9 juillet 1992 sur la vérification des listes de signatures déposées le 1er juin 1992 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat", décide: 1. Présentée sous la forme d'un projet projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire fédérale "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat" (Adjonction d'un nouvel art. 20 aux dispositions transitoires de la constitution fédérale) a abouti, les 100'000 signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies. 2. Sur 184'741 signatures déposées, 181'707 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative. Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA), Monsieur Adrian Schmid, Wesemlinstrasse 23, 6006 Lucerne. 9 juillet 1992 CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, F. Couchepin

* RS 161.1 2 FF 1992 II 1402 1992-421 1475

Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat" Signatures par cantons Cantons Signatures valables non valables Zurich 35'597 Berne 30'359 Lucerne 5'631 Uri 223 Schwyz 948 Unterwald-le-Haut 119 Unterwald-le-Bas 141 Claris 639 Zoug 3'039 Fribourg 2-470 Soleure 4'.894 Baie-Ville 12-801 Baie-Campagne 7'578 Schaffhouse 2-632 Appenzell Rh.-Ext 762 Appenzell Rh.-Int 14 Saint-Gall 8'807 Grisons 3'231 Argovie 6'777 Thurgovie 2'239 Tessin 12-111 Vaud 8'448 Valais 2-584 Neuchâtel 6'130 Genève 15-992 Jura 7-541 Suisse 181-707 373 382 71 9 30 3 0 8 32 49 135 86 85 .217 9 1 393 69 108 23 267 130 150 47 255 102 3-034 1476

Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat" L'initiative populaire a la teneur suivante: Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit: Dispositions transitoires art. 20 (nouveau) 1Jusqu'en l'an 2000, la Confédération ne peut acquérir de nouveaux avions de combat. ^Sont réputés nouveaux les avions de combat dont l'acquisition est décidée par l'Assemblée fédérale entre le 1er juin 1992 et le 31 décembre 1999. 35359 1477

Admission à la vérification d'instruments de mesure de longueur du 4 août 1992 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie; de l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications) et de l'article 6 de l'ordonnance sur les instruments de mesure de longueur du 8 avril 1991, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: B. V. Enraf-Nonius Delft, Delft (NL) Jaugeur automatique avec flotteur pour reservoirs.de stockage, type 854 ATG 4 août 1992 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 35364 1478 . 1992 - 409

Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques du 4 août 1992 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre. 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Lundis & Gyr Energy Management SA, Zoug (CH) Modules de tarification électroniques commandés par microproces- seur, dérivés de la structure fondamentale des dispositifs de tarifica- tion «Tarigyr» m400 et m200 et utilisables avec différents types de compteurs émetteurs d'impulsions par l'intermédiaire d'un interface de transfert. Ils peuvent, selon leur paramétrage, traiter l'énergie et/ou la puissance dans les deux sens d'énergie. Les modules de tarification sont conçus comme dispositifs à plusieurs tarifs. Chaque tarif dispose d'un certain nombre de mémoires antécédentes. Série des types: T... Types de compteurs émetteurs d'impulsions: Alimentation: Fréquence: Sauvetage des données lors d'interruptions totales de ten- sion: Types additionnels: ZMB100, ZMB200, ZMB300, ZMB400 ZFB200, ZFB400 ZCB100 Correspond à la tension du réseau et au nombre de phases du comp- teur émetteur. 50 Hz EEPROM (au moins dix ans) Selon la liste actuelle des disposi- tifs supplémentaires de la Maison Landis & Gyr Energy Manage- ment SA. 1992 - 410 1479

Appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques Ces appareils sont vendus par la maison Landis & Gyr Energy Management (Suisse) SA à Zoug/Cham ainsi que par la maison Sodeco SA à Genève. 4 août 1992 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 35365 1480

Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques du 4 août 1992 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Lundis & Gyr Energy Management SA, Zoug (CH) Compteur statique d'énergie active, classe CEI 2, doté de trois systèmes de mesure «DFS» (Direct Field Sensor) autonomes pour la mesure de l'énergie dans les deux sens. Le compteur peut être équipé soit de minuteries à rouleaux, soit d'un dispositif de tarifica- tion électronique (par ex. Tarigyr T213). Le domaine d'utilisation du compteur ressort des caractéristiques suivantes (tensions nominales). Type: Intensité nominale (max): Tensions nominales: -3P + 0 -2P + 0 -P + 0 -3P Fréquence: Dispositifs complémen- taires: ZMB120 10(80) A 3- -380/220 -400/230 -415/240 V 2- -220/380 -230/400 -240/415 V 1- -220 -230 -240V 3- -380 -400 -415 V 50 Hz Selon la liste actuelle des dispositifs tari- faires et supplémentaires de la maison Landis & Gyr Energy Management SA. 1992-411 1481

Appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques Ces appareils sont vendus par la maison Landis & Gyr Energy Management (Suisse) SA à Zoug/Cham ainsi que par la maison Sodeco SA à Genève. 4 août 1992 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 35366 1482

Décision concernant les dérogations militaires aux mesures de la circulation civile du 10 juillet 1992 L'Office fédéral des troupes de transport, en vertu de l'article 12, 1er alinéa, de l'ordonnance du 1er juin 1983 ^ sur la circulation militaire, décide: I Sur les routes mentionnées ci^après, les dérogations aux mesures de la circulation civile suivantes sont ordonnées pour les usagers militaires et sont signalées par des signaux militaires jaune/noir: 1. Bannwil BE Accès à l'Aar, coord: 622 350/231 500 (signalisation civile: Interdiction générale de circuler dans les deux directions avec plaque complémen- taire «Riverains autorisés»):

- circulation autorisée pour les utilisateurs militaires. Colombier NE Sur l'Allée des Bojurbakis, accès à la place d'exercice de la troupe (signalisation civile!: Interdiction générale de circuler dans les deux directions):

- circulation autorisée pour les véhicules de l'armée munis de plaques M + ou de plaques A ainsi que pour les voitures d'instructeurs avec plaques civiles et autorisation spéciale octroyée par le commandant de la place d'armes. Olivone TI Alp Casaccia pt 1820 - Campo Solario coord: 705 500/156 150 (signali- sation civile: Interdiction générale de circuler dans les deux directions):

- circulation autorisée pour les utilisateurs militaires pour autant que la largeur des véhicules n'excède pas 2 m. ]) RS 510.710 1992 - 423 1483

Dérogations militaires aux mesures de la circulation civile 4. Goldau SZ Route Häni - Ober Spitzibüel coord: 685 700/212 075 (signalisation civile: Interdiction générale de circuler dans les deux directions avec plaque complémentaire «Livreurs autorisés»):

- circulation autorisée pour les utilisateurs militaires pour autant que la largeur du véhicule n'excède pas 2,3 m. 5. Luthern LU Route Ahorn - Buechighus coord: 633 025/210 355 (signalisation civile: Interdiction générale de circuler dans les deux directions avec plaque complémentaire «Circulation autorisée pour les véhicules agricoles et forestiers»):

- circulation autorisée pour les utilisateurs militaires pour autant que la largeur du véhicule n'excède pas 2 m. 6. Sumiswald - Wasen im Emmental BE 6.1. Route Buechighus - Ahorn coord: 632 900/209 660 (signalisation civile: Interdiction générale de circuler dans les deux directions avec plaque complémentaire «Circulation autorisée pour les véhicules agricoles et forestiers»):

- circulation autorisée pour les véhicules militaires pour autant que la largeur du véhicule n'excède pas 2 m. 6.2. Route Mieschboden - Buechighus coord: 633 100/208 850 (signalisa- tion civile: Interdiction de circuler pour les voitures et les motocyclettes avec plaque complémentaire «Circulation autorisée pour les véhicules agricoles et forestiers»):

- circulation autorisée pour les utilisateurs militaires pour autant que la largeur du véhicule n'excède pas 2,3 m. II La décision suivante concernant les dérogations militaires aux mesures de la circulation civile est modifiée:

1. Décision de l'OFTT du 18 février 199l1) concernant les mesures de circula- tion militaire Chiffre 12, Colombier NE, Allée des Bourbakis Abrogé ') FF 1991 I 1117 1484

Dérogations militaires aux mesures de la circulation civile III

1. Un recours peut être déposé contre ces mesures de circulation, dans un délai de trente jours à partir de leur publication dans les Feuilles officielles des cantons concernés, auprès du Département militaire fédéral selon les articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative1'.

2. La décision entre en vigueur dès que les signaux correspondants seront placés. 10 juillet 1992 35367 D RS 172.021 Office fédéral des troupes de transport: Le directeur, Pulver 1485

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)

- Matthey & Cie SA, 1143 Apples diverses parties d'entreprise 34 ho 17 août 1992 au 21 janvier 1995 (modification)

- Zürcher Frères SA, 2336 Les Bois département décolletage multibroches 1 ho 3 août 1992 au 7 août 1993 Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)

- Patrie SA, 2206 Les Geneveys-sur-Coffrane atelier de peinture 6 ho 14 septembre 1992 au 16 septembre 1995 (renouvellement)

- Paul Greppin SA, 2942 Allé atelier de tricotage et repassage 2 ho, 6 f 13 juillet 1992 au 17 juillet 1993 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 29 50). 1486

Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT)

- Novo Cristal SA, 2300 La Chaux-de-Fonds diverses parties d'entreprise 8 ho, 2 f 6 juillet 1992 au 19 décembre 1992 Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT)

- Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 fabrication 30 ho 7 juin 1992 au 10 juin 1995 (renouvellement) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT)

- Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 four ABAR; centres d'usinage CNC 6 ho 7 juin 1992 au 10 juin 1995 (renouvellement) Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LT)

- Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 production d'articles en plastique sur presses à injecter max. 2 ho 7 juin 1992 au 12 juin 1993 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) 1487

Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50). 4 août 1992 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 1488

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Département fédéral de l'économie publique

- Commune d'Orsières VS, amélioration intégrale, révision de la décision de principe, projet n° VS1502 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorati- ons foncières (RS 913.11. des articles 44 ss de la loi fé- dérale sur la procédure administrative (RS 172.0211, de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 4511 et de l'article 14 de la loi fé- dérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédé- ral, dans un délai du 30 jours à compter de la présente pu- blication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55). :,- .*• 4 août 1992 Service fédéral des améliorations foncières 98 Feuille fédérale. 144° année. Vol. III 1489

Route nationale N 16 Canton: Jura Projet général Rapport établissant l'impact sur l'environnement Conformément à l'article 15 de l'ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011), le rapport d'impact ayant trait au projet général de la N 16 pour le tronçon Delémont ouest - Frontière Jura/Berne (km 38.000 au km 46.100) peut être consulté du 4 août au 3 septembre 1992 à l'Office fédéral des routes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne. Cet office reçoit les intéressés de 8 heures à 11 h. 30 et de 14 à 17 heures sur rendez-vous (tél. 031 61 94 31). 4 août 1992 Office fédéral des routes F35373 1490

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.08.1992 Date Data Seite 1474-1490 Page Pagina Ref. No 10 107 053 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.