1428 2005-0356

1428 2005-0356 Participation aux excédents d’assurance privée (art. 36, al. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivantes, qui con- cernent des contrats d’assurance en cours: Décision du Tarif soumis par 11 février 2005 Providentia Schweiz. Lebensversicherungs-Gesellschaft, Nyon pour l’assurance vie Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried- heimweg 14, 3003 Berne. 22 février 2005 Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Participation aux excédents d'assuranc privée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer 72.021 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.02.2005 Date Data Seite 1428-1428 Page Pagina Ref. No 10 138 408 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.