12 2007-2866

7912 2007-2866 Référendum contre la modification du 22 juin 2007 de la loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) Non-aboutissement

La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 61 à 66, 80 et 85 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu les art. 21, 22 et 30 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2, vu les art. 88 et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)3, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de référendum contre la modification du 22 juin 2007 de la loi fédérale sur l’agriculture (loi sur l’agriculture, LAgr)4, décide: 1. La demande de référendum contre la modification du 22 juin 2007 de la loi fédérale sur l’agriculture (loi sur l’agriculture, LAgr) n’a pas abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution n’ayant pas été recueillies dans le délai de 100 jours. 2. Le 11 octobre 2007, le comité référendaire a déposé à la Chancellerie fédé- rale 37 090 signatures, dont 36 946 sont valables, dans le délai imparti (avant 18 h 00). 3. Toutes les signatures déposées sont conservées sous clef et sous la garde des autorités fédérales. 4. La présente décision peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours (art. 88, al. 1, et 100, al. 1, LTF). 5. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée avec l’exposé des motifs au comité référendaire: «Référendum contre la loi sur l’agriculture», M. Willy Cretegny, case postale 3115, 2303 La Chaux- de-Fonds. 4 décembre 2007 Chancellerie fédérale suisse:

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 161.1 2 RS 172.021 3 RS 173.110 4 FF 2007 4449

7913 Exposé des motifs a. La modification de la loi sur l’agriculture (LAgr), adoptée par les Chambres fédérales le 22 juin 2007, a été publiée dans la Feuille fédérale n° 27 du 3 juillet 2007 (FF 2007 4449 à 4462) avec l’indication que le délai référen- daire expirait le 11 octobre 2007. b. Le référendum a été lancé par le comité mentionné au ch. 5 ci-dessus; le comité a reçu l’appui de groupes alémaniques lors de la collecte de signa- tures. c. Selon ses propres indications, le comité référendaire a déposé «38 400 sig- natures», accompagnées d’une attestation de la qualité d’électeur, à la Chan- cellerie fédérale le jeudi 11 octobre 2007, à 15 h 00 et à 17 h 45. d. Aucune autre signature à l’appui de la demande de référendum n’est par- venue séparément, par la poste ou déposée par des tiers, à la Chancellerie fédérale. e. Le décompte effectué par la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale a établi que 37 090 signatures au total ont été déposées à l’appui de la demande de référendum contre la modification du 22 juin 2007 de la loi sur l’agriculture. f. Même en admettant la validité de toutes les signatures déposées à la Chan- cellerie fédérale, le quorum de 50 000 signatures fixé par la Constitution n’est manifestement pas atteint. g. Le 24 octobre 2007, la Chancellerie fédérale a invité le comité référendaire à prendre position, jusqu’au 18 novembre 2007, avant qu’une décision de non- aboutissement soit prise. Le comité référendaire n’y a pas répondu jusqu’à l’expiration du délai imparti.

7914 Référendum contre la modification du 22 juin 2007 de la loi fédérale sur l’agriculture (loi sur l’agriculture, LAgr) Signatures par canton Cantons Signatures

valables non valables

Zurich 12 011 25 Berne 1 773 0 Lucerne 1 672 3 Uri 48 0 Schwyz 394 0 Obwald 29 0 Nidwald 57 0 Glaris 136 0 Zoug 505 1 Fribourg 311 3 Soleure 314 1 Bâle-Ville 490 0 Bâle-Campagne 283 0 Schaffhouse 314 0 Appenzell Rhodes-Ext. 355 0 Appenzell Rhodes-Int. 13 0 Saint-Gall 4 496 0 Grisons 726 0 Argovie 3 650 4 Thurgovie 4 026 5 Tessin 485 0 Vaud 1 639 79 Valais 176 12 Neuchâtel 894 1 Genève 1 751 7 Jura 398 3

Suisse 36 946 144

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Référendum contre la modification du 22 juin 2007 de la loi fédérale sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr). Non-aboutissement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.12.2007 Date Data Seite 7912-7914 Page Pagina Ref. No 10 141 173 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.