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#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération 1298

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 967.Ö.Z) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 19 septembre 1991 Tarifs soumis par l'ensemble des institutions d'assurance exerçant l'assurance- responsabilité civile pour véhicules automobiles (art. 37, 2e al., LSA) pour l'assu- rance-responsabilité civile pour véhicules automobiles, concernant

- le calcul rétrospectif global 1990 des groupes de calcul 1: voitures de tourisme 2: motocycles 3: autres véhicules automobiles

- le taux des frais d'administration de 25,3 pour cent en moyenne et la nouvelle méthode de calcul pour lès primes 1992 des groupes de calcul 1: voitures de tourisme 2: motocycles 3: autres véhicules automobiles

- les primes 1992 des groupes de calcul 1: voitures de tourisme 2: motocycles 3: autres véhicules automobiles Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 19 septembre 1991 Office fédéral des assurances privées F34672 1299

Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA] et art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA]) Le 22 juin 1990, la Direction des douanes de Lausanne a rendu contre vous, en vertu de l'article 12 DPA en liaison avec l'article 13 de la loi sur les douanes (LD), une décision d'assujettissement à la prestation pour un montant de 661 fr. 80. En outre, vu le procès-verbal final dressé contre vous le 22 juin 1990, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 16 juillet 1991, en vertu des articles 74, chiffre 1,76, chiffre 1,77,82, chiffre 2,85 et 87 LD, à une amende de 4925 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 490 francs (somme totale due: 5415 fr.). La décision d'assujettissement à la prestation et le mandat de répression peuvent être attaqués, respectivement par recours et par opposition, auprès de la Direc- tion générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. Le recours ou/et l'opposition doivent être faits par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 52 PA et 68 DPA). Si aucun recours et aucune opposition ne sont formés dans le délai imparti, la décision d'assujettissement à la prestation deviendra exécutoire (art. 39 PA) et le mandat de répression sera assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 6076 fr. 80 au compte de chèques postaux 10-517-7 de la Direction des douanes de Lausanne dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force de la décision d'assujettissement à la prestation et du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA. 24 septembre 1991 Direction générale des douanes F34672 1300

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)

- Cafag SA, 1701 Fribourg diverses parties d'entreprise 30 ho, 12 f 9 septembre 1991 jusqu'à nouvel avis (modification)

- Liebherr Machines Bulle SA, 1630 Bulle usinage et montage 120 ho, 8 f 9 septembre 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58). Permis concernant la durée du travail octroyés Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT)

- Colorai SA, 2003 Neuchâtel atelier de traitements chimiques 4 ho 2 septembre 1991 au 2 novembre 1991 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) 1301

Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de 1'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58). 24 septembre 1991 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 1302

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières

- Commune de Satigny GE, collecteurs, chemins: lutte contre l'érosion vignoble de Champvigny, 1ère étape projet n° GE127-1

- Commune de Satigny GE, collecteur rte du Mandement projet n° GE128

- Commune de Cerniat FR, chemin la Maigrauge, réfection accès de ferme, projet n° FR3399

- Commune de Saint-Martin FR, rationalisation de bâtiment Jordil, projet n° FR3204 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les amélio- rations foncières (RS 913.1 ], des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.0211. de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704ï. ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours admini- stratif auprès du Département fédéral de l'économie pu- blique, dans un délai de 30 jours à compter de la pré- sente publication. Le recours sera présenté en deux ex- emplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recou- rant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Ser- vice fédéral des améliorations foncières, Mattenhof- strasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55). 24 septembre 1991 Service fédéral des améliorations foncières 1303

Arrêté fédéral du 18 décembre 1987 sur la radiodiffusion par satellite (AF Sät; RS 784.402); Reprise de programmes étrangers diffusés par satellite au moyen d'antennes collectives et d'installations de radiodiffusion Liste des programmes étrangers diffusés par satellite dont la reprise est autorisée (Art. 28 AF Sat) Noms des diffuseurs Adresse du diffuseur

1. Programmes de télévision Antenne 2 BBC World Service Télévision Bayerischer Rundfunk,

3. Programm (BFS 3) Canal J Channel e La Cinq CNN-Cable News Network Discovery Channel 3 Sat Eins Plus Eurosport Antenne 2, 22, avenue Montaigne, F-75387 Paris Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3001 Bern Dr. H. J. Stern, Rechtsanwalt, Rämistrasse 5, 8001 Zürich Canal J SA, 26bis-28, rue François 1er, F-75204 Paris European Institute for thé Media, The University, Manchester M 13 9PL La Cinq, 104, avenue du Président-Kennedy, F-75204 Paris Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3001 Bern Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3001 Bern Generaldirektion SRG, Nationale Programmverwaltung R/TV, 3 Sat, Giacomettistrasse 3, 3000 Bern 15 Dr. H. J. Stern, Rechtsanwalt, Rämistrasse 5, 8001 Zürich Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3001 Bern 1304

Noms des diffuseurs Adresse du diffuseur Japanese Satellite Télévision Lifestyle M6 MTV Europe One World Channel Pro 7 RAI UNO RAI DUE RAISAT RTL Plus Sät l Screensport La Sept Sky News Super Channel Japanese Satellite TV (Europe) Ltd, New London Bridge House, London Bridge Street, London SEI 9SW W. H. Smith Ltd, The Quadrangle, 180 Wardour Street, London W1V 4AE Métropole Télévision, 16, cours Albert-I", F-75008 Paris MTV Europe, Centro House, 20-23 Mandela Street, London NW1 ODU Ail Europe Satellite Télévision Ltd, 17-19 Stratford Place, London WIN 9AF Pro 7 Télévision GmbH, Bahnhofstrasse 27a, D-8043 Unterföhring Radiotelevisione Italiana, Viale Mazzini 14,1-00195 Roma Radiotelevisione Italiana, Viale Mazzini 14,1-00195 Roma Radiotelevisione Italiana, Viale Mazzini 14, 1-00195 Roma RTL Plus Deutschland Fernsehen GmbH & Co., Betriebs-KG, Aachener Strasse 1036, D-5000 Köln 40 Sät l, Hegelstrasse 61, D-6500 Mainz W. H. Smith Ltd, The Quadrangle, 180 Wardour Street, London W1V 4AE TV-Sport SA, 13, rue de Castellane, F-75008 Paris Sportkanal GmbH, Joseph-Dollinger-Bogen 30, D-8000 München 40 La Sept, Le Cosmos, 35, quai André-Citroën, F-75015 Paris Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3001 Bern The Music Channel Ltd, Marsstrasse 14b, D-8000 München 2 1305

Noms des diffuseurs Adresse du diffuseur Tele 5 TF1 TV 5 TVE International West 3 Worldnet

2. Programmes radio BBC World Service (english) BBC World Service (multilingual) BBC for Europe Canal 3 France Deutsche Welle (programme en langue allemande) Deutsche Welle (programme en langues étrangères) Deutschlandfunk Europe 2 Fun Radio Klassik Radio Tele 5 Kabel Media Programm GmbH, Schellingstrasse 44, D-8000 München 40 TF1, 17, rue de l'Arrivée, F-75015 Paris Generaldirektion SRG, Nationale Programmverwaltung R/TV, TV 5, Giacomettistrasse 3, 3000 Bern 15 Radiotelevision Espanola, Torrespana, O'Donnell, 77, E-28007 Madrid Dr. H. J. Stern, Rechtsanwalt, Rämistrasse 5, 8001 Zürich Embassy of thè United States of America, Information Service, Jubiläumsstrasse 93, 3000 Bern 6 British Broadcasting Company, PO Box 76, Bush House Strand, London WC2B 4PH British Broadcasting Company, PO Box 76, Bush House Strand, London WC2B 4PH British Broadcasting Company, PO Box 76, Bush House Strand, London WC2B 4PH Société Européenne de Radiodiffusion, 53-57, avenue Pierre Curie, F-78210 Saint-Cyr l'Ecole Deutsche Welle, Raderberggürtel 50, Postfach 100444, D-5000 Köln l Deutsche Welle, Raderberggürtel 50, Postfach 100444, D-5000 Köln l Deutschlandfunk, Raderberggürtel 40, D-5000 Köln 51 Europe 2, 26bis, rue François 1er, F-75008 Paris Société S.E.R.C - Fun Radio, 143, avenue Charles de Gaulle, F-92521 Neuilly sur Seine Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3001 Bern 1306

Noms des diffuseurs Adresse du diffuseur Radio France Victor Radio France, 116, avenue du Président-Kennedy, F-75786 Paris Cedex 16 Radioropa-Info Tele und Radio GmbH, Technic-Park, D-5586 Daun RTL-Hörfunk RTL-Hörfunk Deutsches Programm, Villa Louvigny, L-2850 Luxemburg Sky Radio Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3001 Bern Skyrock Vortex-Skyrock, 6, rue Pierre Lescot, F-75001 Paris Star*Sat Radio Star*Sat Radio GmbH, Perlacher Strasse 8, D-8022 Grünwald Voice of America Voice of America (Europe), Ludwigstrasse 2, D-8000 München 22

3. Indications concernant la reprise 3.1 Diffusion multiple Un programme dont la reprise est autorisée peut être capté et retransmis à partir de chaque satellite qui le diffuse. 3.2 Droits d'auteur L'autorisation de reprise concédée par le Dé- partement fédéral des transports, des communi- cations et de l'énergie ne confère aucun droit d'utiliser la propriété intellectuelle ou indus- trielle d'autrui. L'exploitant d'une antenne col- lective ou d'une installation de radiodiffusion doit régler directement avec le diffuseur les questions attenant aux droits d'auteur. 9 septembre 1991 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie F34672 1307

Décision approuvant le règlement tarifaire révisé de l'aéroport de Berne-Belp du 10 septembre 1991 L'Office fédéral de l'aviation civile, vu l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 ^ sur la navigation aérienne; vu la requête présentée le 11 avril 1991 par la société ALPAR (Flug- und Flugplatzgesellschaft AG, Bern) concernant l'approbation du règlement tarifaire révisé de l'aéroport de Berne-Belp, ainsi que là modification du 4 septembre 1991, décide: Le règlement tarifaire de l'aéroport de Berne-Belp est approuvé conformément à la requête2'. Les nouvelles taxes aéroportuaires entreront en vigueur le 1er janvier 1992 respectivement le 1er janvier 1993 (taxe d'atterrissage définie en fonction de la masse). Justification La structure et le contenu du règlement tarifaire de l'aéroport de Berne-Belp ont été entièrement remaniés et adaptés aux conditions locales. A cette occasion, les taxes aéroportuaires (taxes d'atterrissage définies en fonction de la masse et du bruit, taxes de passager, taxes de stationnement, taxes sur les carburants, taxes de fret) ont été relevées en vue de financer les prochains investissements. Les mesures d'assainissement envisagées ont trait, d'une part, à des constructions de remplacement pour l'organisation de l'exploitation et au renouvellement partiel des aménagements en faveur de toutes les catégories d'usagers de l'aéroport et, de l'autre, à de nouveaux investissements dans le terminal des passagers pour le trafic de ligne et le trafic charter. La requête a fait l'objet d'une consultation, conformément à une recommandation de POACI. Les parties concernées ont eu l'occasion d'examiner les diverses propositions formulées dans ce contexte. La requérante a souscrit en partie ou totalement à certains éléments des modifications présentées et adapté sa requête en conséquence. >) RS 748.0 2> Le règlement tarifaire révisé peut être consulté auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile ou de la société ALPAR. 1308 1991-590

Règlement tarifaire de l'aéroport de Berne-Belp Voie de droit En vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à partir de la présente publication dans la Feuille fédérale. Le recours doit être adressé au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours contiendra les conclusions et leurs motifs; il sera adressé en deux exemplaires et la décision y sera jointe. Un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif. 10 septembre 1991 Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Neuenschwander 34674 1309

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.09.1991 Date Data Seite 1298-1309 Page Pagina Ref. No 10 106 696 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.